La fiscalité face à la justice

La «justice fiscale» était l'objet de la soirée-débat du 30 septembre et du concours d'essai pour étudiants.

La critique de la fiscalité est un élément phare de l'analyse libérale, dans la mesure où les États ne cessent de gonfler, ne serait-ce que grâce à l'expansion automatique des recettes fiscales due à la croissance des revenus et de la population. En Suisse, les dizaines de milliards de francs supplémentaires qui ont alimenté les collectivités publiques ces dernières années, n'ont pas été investis sous forme de baisses de la charge fiscale, mais dissipés par les redistributions usuelles et surtout les effectifs de l'administration. Mais de plus en plus, des relèvements de la fiscalité sont envisagés pour résoudre des défis de politiques publiques, du financement des retraites au «tournant énergétique».

Dans son exposé, Pascal Salin, professeur émérite à l'Université Paris-Dauphine, ancien président de la Société du Mont-Pèlerin et membre du conseil académique de l'Institut Libéral, s'est donc employé à élucider la problématique fiscale du point de vue philosophique et éthique. Le premier constat est que la justice d'un impôt est déjà discutable du fait qu'il repose sur un acte de contrainte: en étant décidée unilatéralement, sans lien avec un principe éthique ou scientifique, la fiscalité est donc a priori arbitraire. L'État, quelle que soit la source de son pouvoir (démocratique ou autre), agit de manière discrétionnaire. Cela s'inscrit à l'inverse d'une éthique et d'une justice universelles, ou du moins universalisables, potentiellement acceptables pour tous: l'éthique des droits qui consiste à respecter les droits individuels d'autrui — les droits légitimes de propriété résultant d'un acte de création. Dans la mesure où l'être humain est propriétaire de lui-même, il est en effet propriétaire des fruits de son travail. Cette éthique universelle repose sur la réalité de la condition humaine; elle se distingue des morales personnelles, incompatibles les unes avec les autres, qui résument ce que chacun considère comme ses devoirs et qui relèvent du libre arbitre. Le mécanisme fiscal, qui consiste à transférer par la contrainte des ressources de certains à d'autres, est donc a priori injuste.

De nombreuses théories ont certes tenté de légitimer l'arbitraire fiscal, à commencer par la démocratie. Or le «peuple» n'a pas le monopole de l'intérêt général. La démocratie est un processus de décision collective qui n'est pas forcément éthique, mais peut être au contraire tyrannique lorsqu'il sort de sa sphère et aboutit à la social-démocratie, une idéologie politique conflictuelle qui se pare de l'éthique, mais qui s'inscrit contre les droits individuels. De même, la théorie des biens publics, selon quelques critères d'apparence scientifique, sert tout au plus d'alibi pour les biens que les titulaires du pouvoir veulent produire, alors que ces biens ne sont pas véritablement demandés ou ne font que se substituer aux solutions civiles ou marchandes souvent plus efficaces. À tout le moins, un monopole d'État semblerait inutile si ces «biens publics» étaient réellement demandés. Les conséquences d'une fiscalité illimitée ne sont pas bénignes. L'impôt est d'abord destructeur des mécanismes de fonctionnement d'une société. Il occasionne une double destruction des activités productives en détruisant d'une part les incitations à faire des efforts de travail chez ceux qui vivent des transferts de richesses, et elle punit l'effort chez ceux qui sont productifs. L'effet du cumul des taxes (prélèvements salariaux à titre de «cotisations sociales», impôts sur le revenu de l'employé et de l'employeur) est particulièrement pénalisant.

Il est bien sûr normal que les êtres humains cherchent à se prémunir contre les risques de la vie: c'est la fonction, traditionnellement, de l'assurance. Or l'État a non seulement monopolisé certaines assurances, mais détruit les incitations à créer des solutions privées, fondées sur l'échange libre, caractérisées par une symétrie des coûts et des besoins. La fiscalité, par contre, est à l'origine de nombreuses illusions, générant un problème d'incidence, dans la mesure où personne ne sait qui paie et qui reçoit. La taxe sur la valeur ajoutée, censée être prélevée sur la consommation, en est un exemple, de même que les impôts qui frappent les entreprises, alors que l'ensemble de la charge fiscale doit nécessairement être supportée par les individus. Cette immixtion dans les échanges et les contrats libres génère un gaspillage substantiel, dont profitent avant tout les politiques qui les préconisent. L'impôt diminue ainsi les rendements et accroît les risques de l'activité humaine; il décourage également les choix du futur par rapport au présent et diminue les incitations à accumuler du capital, pourtant essentielles au progrès économique.

Dans la mesure où l'État existe et qu'un consensus entoure la nécessité de certaines de ses fonctions, il convient de se demander quels impôts pourraient être moins injustes. Pour Pascal Salin, ce serait clairement un impôt de capitation, c'est-à-dire d'un montant fixe par contribuable, sans discrimination selon le revenu et la fortune. Une autre solution pourrait être un impôt selon la dépense globale, qui évite de pénaliser l'épargne, dont dépendent les investissements, l'innovation et la prospérité. Dans le cadre actuel de l'impôt sur le revenu, il faudrait au moins passer à un impôt proportionnel peu élevé, alors que l'impôt progressif, qui fait figure de tabou de la «justice fiscale» est destiné avant tout à satisfaire la répartition arbitraire des revenus par l'État. Il y a même un aspect totalitaire de vouloir redistribuer les ressources par ce biais: l'impôt progressif est non seulement une transgression de la justice, mais également de la nature humaine, en punissant ceux qui font le plus d'efforts, en permettant à une majorité de spolier une minorité et en nuisant par là également aux plus pauvres, du fait de l'augmentation moindre de la productivité.

En conclusion, on peut souligner que l'impôt n'est jamais la solution à un problème, mais tout au plus, dans le contexte actuel, un mal nécessaire qu'il convient de minimiser et de circonscrire. L'imposition des entreprises et du capital, en particulier, devrait être abandonnée, et la transparence du coût de l'État restaurée par un seul impôt limitant les discriminations arbitraires, dans la mesure où tous les prélèvements grèvent finalement la même assiette fiscale, à savoir la création de valeur par l'activité humaine. En réalisant que les dépenses publiques ne sont souvent qu'un substitut inférieur aux marchés et à la société civile, et que l'impôt en tant que tel représente une entorse à la justice découlant de la reconnaissance des droits individuels de propriété, les libéraux, dans l'environnement actuel, devraient tenter de tempérer les appétits fiscaux insatiables de l'arbitraire redistributionniste des États en réaffirmant leurs principes.

Suite à l'intervention du professeur Salin a eu lieu la remise des prix du concours d'essai pour étudiants de l'Institut Libéral, avec le parrainage de l'Action Libérale, dont le thème cette année se basait sur la citation de Benjamin Constant : «L'excès des impôts conduit à la subversion de la justice». Le premier prix est revenu à Mlle Amel Merabet, de l'Université de Genève, dont le texte a également été publié dans L'Agefi. La remise des prix s'est faite sous la régie d'Alphonse Crespo, membre du jury et vice-président du comité de l'Institut Libéral.

1er octobre 2014