{"id":12050,"date":"2005-03-01T00:00:00","date_gmt":"2005-02-28T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/libinst.detail-digital.ch\/denkanstoesse\/la-constitution-de-l-ue-sous-la-loupe\/"},"modified":"2005-03-01T00:00:00","modified_gmt":"2005-02-28T23:00:00","slug":"la-constitution-de-l-ue-sous-la-loupe","status":"publish","type":"denkanstoesse","link":"https:\/\/www.libinst.ch\/fr\/publications\/la-constitution-de-l-ue-sous-la-loupe\/","title":{"rendered":"La Constitution de l’UE sous la loupe"},"content":{"rendered":"
\n

Introduction<\/h3>\n

L’Etat \u00e9tant un \u00ab\u00a0mal n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (PAINE, p.67) le but d’une constitution est, en principe, de limiter et encadrer le pouvoir de l’Etat et de prot\u00e9ger les citoyens des abus potentiels de ce dernier. C’est pourquoi toutes les constitutions \u00e9num\u00e8rent les droits inviolables de leurs citoyens. De plus, les constitutions f\u00e9d\u00e9rales sp\u00e9cifient, g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9gativement, les sph\u00e8res d’action reserv\u00e9es aux \u00e9tats constitutifs.<\/p>\n

Les constitutions existent pour d\u00e9finir et prot\u00e9ger ces diff\u00e9rentes sph\u00e8res, car l’exp\u00e9rience nous sugg\u00e8re que les instances sup\u00e9rieures d’un Etat auront tendance \u00e0 vouloir renforcer et centraliser leurs propres pouvoirs (MADISON ci-dessus, p. 265, VAUBEL, p.34) au d\u00e9triment des instances inf\u00e9rieures. Pr\u00e9server les droits des strates subsidiaires (y inclus ceux des individus) est donc un travail permanent. Or le principe de subsidiarit\u00e9, selon lequel l’autorit\u00e9 de d\u00e9cision doit \u00eatre exerc\u00e9e par l’instance la plus subsidiaire (inf\u00e9rieure) possible dans la hierarchie du pouvoir, jusqu’au niveau de la famille et l’individu, si on r\u00e9ussit \u00e0 le d\u00e9finir et \u00e0 le mettre en application dans une constitution, va \u00e0 l’encontre de la tendance expansionniste et centralisatrice du pouvoir, et se trouve, finalement, au c\u0153ur de la protection \u00e0 long terme des droits de l’homme.<\/p>\n

Le principe de subsidiarit\u00e9, comme nous venons de le voir, ne s’applique pas seulement \u00e0 l’attribution des fonctions de l’Etat \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de la sph\u00e8re publique, mais aussi \u00e0 la division entre la sph\u00e8re publique et la sph\u00e8re priv\u00e9e, prot\u00e9geant ainsi cette derni\u00e8re (WATRIN, p. 276).<\/p>\n

Pour certains, la justification du principe de subsidiarit\u00e9 se trouve dans l’individualisme m\u00e9thodologique, l’id\u00e9e \u00e9tant que plus les d\u00e9cisions sont d\u00e9centralis\u00e9es, mieux elles refl\u00e8tent les pr\u00e9f\u00e9rences des individus, jusqu’aux d\u00e9cisions purement individuelles. Mais la subsidiarit\u00e9 constitutionnelle offre, en plus, une certaine protection de l’individu contre l’\u00e9rosion de ses droits par l’Etat, \u00e0 condition que celui-ci respecte sa Constitution. Un \u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral offre une protection suppl\u00e9mentaire, car il divise le pouvoir entre diff\u00e9rents niveaux et entre plusieurs \u00e9l\u00e9ments du m\u00eame niveau, de telle sorte que les centres de pouvoir sont en concurrence et se limitent entre eux. C’est la solution propos\u00e9e par Madison (MADISON p. 266) au probl\u00e8me pos\u00e9 dans la citation en marge d’introduction. Elle est propre \u00e0 tout \u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral et ce rem\u00e8de contre les exc\u00e8s de pouvoir peut s’appliquer \u00e9galement \u00e0 l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Puisque toute concentration de pouvoir est potentiellement dangereuse, que l’Union europ\u00e9enne ambitionne de gouverner un espace public de plus de 25 pays et 450 millions de personnes, et qu’elle est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e des gens qui sont cens\u00e9 la contr\u00f4ler, une Constitution europ\u00e9enne prot\u00e9geant les personnes, les r\u00e9gions et les Etats membres, attribuant les sph\u00e8res d’action publique selon le principe de la subsidiarit\u00e9, n’est pas seulement la bienvenue \u2014 elle est devenue urgente.<\/p>\n

Probl\u00e9matique<\/h3>\n

Or le Trait\u00e9 \u00e9tablissant une Constitution pour l’Europe (ci-apr\u00e8s TCE) remis au Pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en par M. Val\u00e9ry Giscard d’Estaing le 18 juin 2004, et sign\u00e9 par les chefs d’\u00e9tat et de gouvernement \u00e0 Rome le 29 octobre 2004 ne fait rien de la sorte. Le Trait\u00e9 a plut\u00f4t pour but de faciliter la prise de d\u00e9cisions au sein de l’Union des 25, en \u00e9largissant les domaines o\u00f9 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e peut s’appliquer, et en r\u00e9duisant la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise par le Trait\u00e9 de Nice. Donc, le TCE renforce les pouvoirs du centre.<\/p>\n

En ce qui concerne le principe de subsidiarit\u00e9, il est bien s\u00fbr en toute premi\u00e8re position (Partie I, Titre III, Article 9.2)\u00a0: \u00ab\u00a0l’Union agit dans les limites des comp\u00e9tences que les Etats membres lui ont attribu\u00e9es dans la Constitutions en vue d’atteindre les objectifs qu’elle \u00e9tablit. Toute comp\u00e9tence non attribu\u00e9e \u00e0 l’Union dans la Constitution appartient aux Etats membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les comp\u00e9tences exclusives de l’Union (pas tr\u00e8s nombreuses \u2014 la politique mon\u00e9taire pour les membres de l’Euro, la politique commerciale commune, l’union douani\u00e8re, la pr\u00e9servation des ressources biologiques de la mer et la conclusion d’accords internationaux dans ses domaines de comp\u00e9tence) sont clairement d\u00e9finies.<\/p>\n

Le probl\u00e8me se situe au niveau des \u00ab\u00a0comp\u00e9tences partag\u00e9es\u00a0\u00bb. Ici \u00ab\u00a0Les Etats membres exercent leur comp\u00e9tence dans la mesure o\u00f9 l’Union n’a pas exerc\u00e9 la sienne\u00a0\u00bb (Partie I, Article 11.2 du Titre III). Non seulement la primaut\u00e9 annonc\u00e9e de l’Union dans les domaines de \u00ab\u00a0comp\u00e9tences partag\u00e9es\u00a0\u00bb est tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment le contraire du principe de subsidiarit\u00e9, mais les domaines o\u00f9 elle s’applique sont tr\u00e8s nombreux (voir Partie I, Article 13.2 du Titre III).<\/p>\n

Il est donc difficile d’\u00e9viter la conclusion que le TCE renverse le principe de la subsidiarit\u00e9 en affirmant la primaut\u00e9 de l’Union dans de nombreux domaines, malgr\u00e9 sa mise en exergue apparente dans l’Article 9.2 du Titre III, et malgr\u00e9 le Protocole sur l’application des principes de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, qui instaure un certain nombre de garde-fous (peu convaincants) \u00e0 l’encontre des tendances centralisatrices de l’Union.<\/p>\n

Si le TCE ne fait rien pour garantir les droits des Etats de l’Union, que fait-il pour garantir la sph\u00e8re priv\u00e9e des individus, ultime devoir d’une Constitution, comme nous l’avons vu dans l’Introduction et comme le principe de subsidiarit\u00e9 l’exige?<\/p>\n

Nous trouvons la r\u00e9ponse dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union (Partie II).<\/p>\n

La liste des droits propos\u00e9s est longue. Elle contient en plus des droits traditionnels \u00ab\u00a0passifs\u00a0\u00bb, une \u00e9num\u00e9ration exhaustive des droits \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb dits de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (voir BERLIN Ch. 2 pour l’une des premi\u00e8res discussions sur cette distinction). Pour les premiers il s’agit de droits \u00ab\u00a0de ne pas \u00eatre\u00a0\u00bb tu\u00e9, tortur\u00e9, emprisonn\u00e9, expropri\u00e9, etc.\u00a0; pour les seconds, il s’agit de droits \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0\u00bb la sant\u00e9, l’\u00e9ducation, un revenu minimum etc. qui dans la Partie II du TEC r\u00e9sument les principales avanc\u00e9es sociales r\u00e9alis\u00e9es dans les Etats membres de l’Union europ\u00e9enne depuis 1945.<\/p>\n

Dans un certain sens, ils d\u00e9finissent un super mod\u00e8le \u00e9conomique europ\u00e9en \u2014 un m\u00e9lange de \u00ab\u00a0l’\u00e9conomie sociale du march\u00e9\u00a0\u00bb allemand, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des services publics \u00e0 la fran\u00e7aise, du Welfare State britannique, du \u00ab\u00a0mod\u00e8le su\u00e9dois\u00a0\u00bb, n\u00e9erlandais, danois – tous diff\u00e9rents, mais tous inspir\u00e9s par la m\u00eame id\u00e9e de combiner \u00e9conomie du march\u00e9 et justice sociale. La Charte des droits fondamentaux de l’Union tente donc de d\u00e9finir l’Europe en \u00ab\u00a0rendant plus visibles\u00a0\u00bb (pr\u00e9ambule \u00e0 la Partie II) un grand nombre de droits fondamentaux passifs et actifs.<\/p>\n

S’agit-il seulement de r\u00e9p\u00e9ter ce qui existe d\u00e9j\u00e0 dans les Etats membres, et au niveau du Conseil de l’Europe, ou d’annoncer la prise d’une option par l’Union sur un champ d’action important dans le future\u00a0? Ou bien \u2014 interpr\u00e9tation interm\u00e9diaire \u2014 s’agit-il de garantir les acquis sociaux des Etats membres contre l’\u00e9rosion provoqu\u00e9e par la concurrence institutionnelle au sein du march\u00e9 unique\u00a0?<\/p>\n

Dans le premier cas, la Charte des droits fondamentaux fait de la d\u00e9coration\u00a0: elle n’ajoute rien aux droits existants, puisque toute l\u00e9gislation communautaire doit s’y conformer d\u00e9j\u00e0. Dans le deuxi\u00e8me cas, il s’agit d’une extension potentiellement importante des comp\u00e9tences de l’Union europ\u00e9enne dans le domaine de la politique sociale. La troisi\u00e8me possibilit\u00e9 se trouve entre les deux autres\u00a0: ni une avanc\u00e9e spectaculaire, ni de la d\u00e9coration, mais une op\u00e9ration de \u00ab\u00a0containment\u00a0\u00bb et de garantie du statu quo ante.<\/p>\n

La pol\u00e9mique que suscite le TCE dans le monde politique sugg\u00e8re que les opinions divergent \u00e0 ce sujet. Pour les Eurosceptiques de gauche, le TCE tout en renfor\u00e7ant le march\u00e9 unique, ne va pas assez loin sur le plan social, et doit \u00eatre rejet\u00e9 \u00e0 ce titre (selon cette interpr\u00e9tation, la Charte des droits fondamentaux est plut\u00f4t symbolique et ne prot\u00e8ge pas suffisamment les institutions de solidarit\u00e9 nationale contre les effets de la concurrence). Pour les Eurosceptiques de droite le TCE va trop loin sur le plan de la solidarit\u00e9 et de la perte de souverainet\u00e9 au niveau europ\u00e9en, et doit \u00eatre rejet\u00e9 pour la raison inverse. Pour la plupart des gens le TCE repr\u00e9sente un compromis raisonnable et \u00ab\u00a0a au moins le m\u00e9rite d’exister\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9sente contribution se situe un terrain diff\u00e9rent, mais contigu. La Charte des droits fondamentaux est examin\u00e9e sous l’angle du principe de la subsidiarit\u00e9\u00a0: quels droits sont en principe mieux prot\u00e9g\u00e9s au niveau de l’Union\u00a0? Quels droits sont plus \u00e0 m\u00eame d’\u00eatre garantis au niveau des Etats\u00a0? Nous ne nous attarderons pas tr\u00e8s longtemps sur la question de leur applicabilit\u00e9 dans les faits, car il s’agit d’une question juridique pour laquelle l’\u00e9conomie ne peut fournir une r\u00e9ponse cr\u00e9dible, mais m\u00eame s’ils ne font que de la figuration, leur port\u00e9e symbolique est ind\u00e9niable.<\/p>\n

Ainsi, l’inclusion d’une si longue liste de droits sociaux dans le projet de Constitution a-t-elle certainement pour objectif d’\u00e9largir son soutien politique, et de rassurer le peuple europ\u00e9en que l’Union n’est pas simplement un grand march\u00e9 soumis \u00e0 la loi de la jungle, mais qu’elle est bel et bien une \u00ab\u00a0\u00e9conomie sociale du march\u00e9\u00a0\u00bb (voir TCE, Partie I, Titre I, Article 3.3 \u00ab\u00a0Objectifs de l’Union). Au minimum, il s’agirait de rassurer le peuple europ\u00e9en que l’Etat Providence n’a rien \u00e0 craindre de la concurrence d\u00e9clench\u00e9e par le grand march\u00e9 int\u00e9rieur (hypoth\u00e8se interm\u00e9diaire \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus). Mais est-ce possible d’offrir une telle garantie\u00a0?<\/p>\n

Si la Charte des Droits fondamentaux ne fait que de la figuration, n’est ce pas dangereux de flatter ainsi l’opinion publique\u00a0? Car, comme nous le verrons plus loin, la concurrence des lois, de la fiscalit\u00e9 et des institutions en Europe est bien r\u00e9elle.<\/p>\n

Et si la Charte des Droits fondamentaux, au contraire, constitue un plan d’action pour l’Europe de l’avenir, force est de constater l’existence d’un paradoxe, ou tout au moins d’un choix lancinant\u00a0: comment amplifier la protection des droits de l’homme en renfor\u00e7ant le pouvoir d’un centre potentiellement si puissant et si distant, et en diminuant le contre-pouvoir des \u00e9tats-membres\u00a0? L’observation de Madison cit\u00e9e en introduction est ici pertinente. Nous risquons de renforcer un centre, qui n’est pas r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre tr\u00e8s d\u00e9mocratique (et qui ne risque pas de le devenir davantage, malgr\u00e9 le TCE), pour prot\u00e9ger notre r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Sommes-nous condamn\u00e9s \u00e0 renforcer le Centre, au risque de perdre progressivement nos libert\u00e9s, nos droits \u00ab\u00a0passifs\u00a0\u00bb, pour pr\u00e9server nos acquis sociaux, nos droits \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb?<\/p>\n

La subsidiarit\u00e9 et le probl\u00e8me de l’harmonisation<\/h3>\n

Avant d’aborder la Charte des droits fondamentaux proprement dite, il convient de pr\u00e9senter une piste de r\u00e9flexion inspir\u00e9e de la th\u00e9orie \u00e9conomique.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d’harmoniser et de centraliser, au niveau de l’Union, tous les param\u00e8tres importants \u00ab\u00a0harmonisables\u00a0\u00bb qui entrent dans le calcul des co\u00fbts d’une entreprise, est une id\u00e9e largement r\u00e9pandue, apparamment relevant du simple bon sens. Il s’agit de cr\u00e9er un \u00ab\u00a0level playing field\u00a0\u00bb pour rendre la concurrence \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb. Mais comment distinguer entre ce qu’il faut, en effet, harmoniser et centraliser, et ce qui peut \u00eatre laiss\u00e9 (m\u00eame doit \u00eatre laiss\u00e9 en vertu du principe de la subsidiarit\u00e9) \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du processus d\u00e9mocratique de chaque Etat membre, du point de vue de la stricte efficacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0? La question se r\u00e9sume \u00e0 savoir quel type de mesure provoque une distorsion dans l’allocation des facteurs de production (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0distorsion allocative\u00a0\u00bb).<\/p>\n

S’il faut, effectivement, tout harmoniser (ou presque) pour qu’un march\u00e9 unique ne cr\u00e9e pas de distorsions allocatives, notre proto-Etat europ\u00e9en deviendra superpuissant avec le temps (pour autant que l’argument de l’efficacit\u00e9 \u00e9conomique l’emporte sur le principe de la subsidiarit\u00e9). Par contre, moins l’harmonisation au centre est n\u00e9cessaire, plus on pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la diversit\u00e9 au niveau des Etats membres, voir m\u00eame au niveau des r\u00e9gions composant les Etats membres. Dans ce cas seulement l’application du principe de la subsidiarit\u00e9 d\u00e9bouchera sur une large d\u00e9centralisation du pouvoir, capable de refl\u00e9ter au mieux les pr\u00e9f\u00e9rences des individus et de les prot\u00e9ger \u00e0 long terme contre les abus potentiels de l’Union.<\/p>\n

La th\u00e9orie \u00e9conomique, pour sa part, n’insiste pas sur une harmonisation large des conditions cadre de l’activit\u00e9 \u00e9conomique. L’\u00e9conomie n’est rien d’autre qu’une cha\u00eene infinie d’\u00e9changes. Or l’\u00e9change na\u00eet des diff\u00e9rences, non pas des similitudes. Les diff\u00e9rences de toutes sortes \u2014 du climat, des ressources naturelles, de go\u00fbts, des aptitudes, de la qualit\u00e9 des hommes et des institutions, de l’\u00e9tat de droit (ou son absence) \u2014 cr\u00e9ent l’avantage comparatif pour l’\u00e9tat ou la r\u00e9gion, l’entreprise ou la personne, sur lequel se base la sp\u00e9cialisation et la localisation g\u00e9ographique des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Une seule condition \u00e0 respecter, pour qu’une loi, une aide ou une taxe (qui s’applique sur un territoire donn\u00e9) ne cr\u00e9e pas de distorsions\u00a0: qu’elle ne fasse aucune discrimination arbitraire entre les secteurs \u00e9conomiques, ou entre les personnes physiques ou morales au sein de \u00ab\u00a0son\u00a0\u00bb territoire. Si la loi est d’application g\u00e9n\u00e9rale, elle est neutre du point de vue de l’allocation des ressources.<\/p>\n

Cette position est tr\u00e8s largement partag\u00e9e par la doctrine. Elle est r\u00e9sum\u00e9e dans le terme \u00ab\u00a0\u00e9quit\u00e9 horizontale\u00a0\u00bb (MUSGRAVE, p. 214), et confirm\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises dans la litt\u00e9rature (voir par exemple MARIN, p. 457). Elle fut port\u00e9e devant le public apr\u00e8s la deuxi\u00e8me guerre mondiale, en 1956, dans une publication de l’Organisation Internationale du Travail, command\u00e9e \u00e0 Bertil OHLIN, \u00e9minent \u00e9conomiste et sp\u00e9cialiste du commerce international. La question, soulev\u00e9e par la France, fut de savoir si une harmonisation des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait n\u00e9cessaire au sein de l’Organisation europ\u00e9enne de coop\u00e9ration \u00e9conomique (OECE), pr\u00e9d\u00e9cesseur de l’OCDE, pour \u00e9viter des distorsions de la concurrence, \u00e0 mesure que les barri\u00e8res au commerce commen\u00e7aient \u00e0 se r\u00e9duire. Le Rapport Ohlin (ILO 1956) conclut que les contributions sociales faisaient partie du salaire, que les diff\u00e9rences de salaires refl\u00e9taient des diff\u00e9rences de productivit\u00e9 et qu’en cons\u00e9quence il n’y avait pas lieu de les harmoniser. Cette analyse reste valable aujourd’hui, et s’applique \u00e0 toute question d’harmonisation d’imp\u00f4t ou de r\u00e9glementation.<\/p>\n

Ainsi, les taxes, les imp\u00f4ts et les r\u00e9glementations sont le prix \u00e0 payer par tout facteur de production pour occuper un lieu g\u00e9ographique quelconque. Certains lieux sont tr\u00e8s favorables \u00e0 l’\u00e9change, et les taxes, les imp\u00f4ts et les r\u00e9glementations y seront sans doute \u00e9lev\u00e9s. D’autres lieux sont peu attractifs, et les imp\u00f4ts etc. y seront faibles. Harmoniser les imp\u00f4ts et les r\u00e9glementations \u00e0 travers un espace g\u00e9ographique diff\u00e9renci\u00e9 provoque donc des in\u00e9galit\u00e9s dans la r\u00e9partition de l’activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n

D’ailleurs, il est bien connu que certains grands Etats unitaires (la France, l’Italie ou la Grande Bretagne) doivent supporter de tr\u00e8s grandes disparit\u00e9s r\u00e9gionales, qui persistent malgr\u00e9 des politiques r\u00e9gionales redistributives importantes et p\u00e9rennes, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les r\u00e9gions n’ont pas le droit de compenser leurs faiblesses par les r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es. A l’inverse, les Etats-Unis d’Am\u00e9rique abritent de tr\u00e8s nombreuses approches diff\u00e9rentes \u00e0 l’\u00e9gard du droit des soci\u00e9t\u00e9s, des imp\u00f4ts directs et indirects, du droit sur l’environnement, du droit du travail et ainsi de suite, qui ne provoquent pas de distorsions notables entre les membres de l’Union. Une telle diversit\u00e9 non seulement ne nuit pas \u00e0 l’efficacit\u00e9 de l’ensemble, mais permet \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique de se r\u00e9pandre de fa\u00e7on assez uniforme \u00e0 travers les 50 Etats de l’Union.<\/p>\n

La condition de concurrence loyale et \u00e9quitable au sein d’un march\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 est atteinte non pas par une unification des lois, mais par une surveillance des politiques des Etats membres qui viseraient \u00e0 soutenir une entreprise, ou une branche d’activit\u00e9 en particulier. Une telle action fausse effectivement la concurrence. C’est bien le sens des Articles 87-89 (ex 92-94) qui s’adressent aux Aides de l’Etat (pas de subventions cach\u00e9es, ou si elles sont permises, elle sont tr\u00e8s surveill\u00e9es, car par d\u00e9finition elles cr\u00e9ent des distorsions allocatives). C’est \u00e9galement le sens de la politique r\u00e9gionale (aides d’Etat permises \u00e0 l’intention des r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es, mais tr\u00e8s surveill\u00e9es et encadr\u00e9es, justement pour \u00e9viter de cr\u00e9er des distorsions allocatives). C’est le sens \u00e9galement des dispositions qui pr\u00e9voient un soutien public \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement technologique \u2014 surveill\u00e9 et encadr\u00e9 pour les m\u00eames raisons.<\/p>\n

La CJE, en proclamant le principe de la reconnaissance mutuelle en 1978 dans son jugement \u00ab\u00a0Cassis de Dijon\u00a0\u00bb, arborait dans ce sens, ainsi que l’Acte Unique en vigueur de 1987 \u00e0 1992. La CJE reconnaissait \u00e0 cette occasion que les diff\u00e9rences en soi ne constituent pas une source de concurrence d\u00e9loyale, ou de protectionnisme cach\u00e9, \u00e0 condition qu’elles s’appliquent \u00e0 toutes les entreprises en lice.<\/p>\n

Cette approche respectueuse de la subsidiarit\u00e9 est \u00e9galement implicite dans les Articles 94 et 95 (ex 100 et 100a) qui pr\u00e9voient la prise de d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e en ce qui concerne \u00ab\u00a0le rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives\u2026 qui ont une incidence directe sur l’\u00e9tablissement ou le fonctionnement du march\u00e9 commun\u00a0\u00bb. Le Trait\u00e9 ne parle pas d’harmonisation (mais seulement de \u00ab\u00a0rapprochement\u00a0\u00bb) et limite cette action aux domaines qui ont \u00ab\u00a0une incidence directe\u00a0\u00bb sur le march\u00e9 commun. Il exclut explicitement la fiscalit\u00e9, la libre circulation des personnes et les droits des employ\u00e9s (Article 95.2) du champ d’application de la prise de d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Le veto est donc reconnu dans ces domaines, ainsi que la diversit\u00e9 qui en d\u00e9coule.<\/p>\n

Pendant longtemps, donc, le march\u00e9 unique fut g\u00e9r\u00e9 en conformit\u00e9 avec la th\u00e9orie \u00e9conomique et le principe de subsidiarit\u00e9, limitant le rapprochement des l\u00e9gislations aux domaines ayant une \u00ab\u00a0incidence directe\u00a0\u00bb sur le march\u00e9 commun, c’est-\u00e0-dire, \u00e0 l’\u00e9limination du protectionnisme cach\u00e9 des barri\u00e8res non-tarifaires au commerce intra-communautaire.<\/p>\n

Par contre, on trouvera une approche plus centralisatrice dans l’Article 138 (ex Art. 118a) relatif \u00e0 \u00ab\u00a0l’am\u00e9lioration du milieu de travail, pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0\u00bb; et dans les Articles 174-176 (ex 130r,s,t) relatifs \u00e0 l’environnement. Dans ces deux cas, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, le premier depuis l’Acte unique, le deuxi\u00e8me depuis le Trait\u00e9 de Maastricht. Ici la Communaut\u00e9 va au-del\u00e0 de ce qui est strictement n\u00e9cessaire (du point de vue de la th\u00e9orie \u00e9conomique) pour le bon fonctionnement d’un march\u00e9 commun. Elle viole donc le principe de la subsidiarit\u00e9. Par exemple, en quoi la d\u00e9finition de l’eau potable ou la salubrit\u00e9 des eaux de baignade au niveau europ\u00e9en a-t-elle une incidence directe sur le march\u00e9 commun\u00a0? Elle n’en a aucune. Elle n’est pas n\u00e9cessaire pour son bon fonctionnement. De m\u00eame, l’existence de r\u00e9glementations diff\u00e9rentes sur la s\u00e9curit\u00e9 du lieu de travail ne provoque pas de distorsions allocatives entre pays, \u00e0 condition que la l\u00e9gislation soit neutre et appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques sans discrimination dans chaque pays membre. En principe, chaque pays aurait pu d\u00e9terminer ces param\u00e8tres pour lui-m\u00eame sans mettre en danger l’int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 unique. Les Etats membres ayant d\u00e9cid\u00e9 autrement, la Communaut\u00e9 a pris un tournant plus centralisateur depuis 1987 et 1992. Ces tendances centralisatrices se sont renforc\u00e9es avec l’av\u00e8nement de l’euro, qui a rendu beaucoup plus fluides et transparentes toutes les transactions marchandes au sein des Douze, et augment\u00e9 en cons\u00e9quence les pressions politiques en faveur de l’harmonisation. C’est pourquoi il faut \u00e0 nouveau combattre ces id\u00e9es fausses, 50 ans apr\u00e8s la publication du Rapport Ohlin.<\/p>\n

Ainsi, une entreprise fran\u00e7aise ou allemande, par exemple, trouve qu’elle paie \u00ab\u00a0trop\u00a0\u00bb de cotisations sociales par rapport \u00e0 ses concurrents portugais. Et pourtant, comme nous l’avons vu, ceci constitue un faux d\u00e9bat. L’entreprise, o\u00f9 qu’elle soit, doit d\u00e9gager une productivit\u00e9 suffisante pour payer l’ensemble du co\u00fbt du travail. Les modalit\u00e9s du partage entre le salaire effectivement per\u00e7u et les charges sociales (ouvri\u00e8res et patronales confondues) n’est qu’un d\u00e9tail op\u00e9rationnel d\u00e9termin\u00e9 par le l\u00e9gislateur. L’entreprise paye de toutes fa\u00e7ons le co\u00fbt total du travail. L’entreprise allemande paye donc plus cher sa main d’\u0153uvre qu’une entreprise portugaise, mais ceci ne constitue pas un d\u00e9savantage pour elle, car elle b\u00e9n\u00e9ficie d’un niveau de productivit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9. Il y a un \u00e9quilibre allocatif et concurrentiel entre un pays \u00e0 basse productivit\u00e9 (o\u00f9 le co\u00fbt du travail est bas) et un pays \u00e0 productivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e (o\u00f9 le co\u00fbt du travail est \u00e9lev\u00e9). Les entreprises sont indiff\u00e9rentes entre les deux lieux de production et les diff\u00e9rences n’engendrent pas de d\u00e9placements artificiels de facteurs de production mobiles entre les deux pays. C’est pourquoi ANDEL affirme sans ambages: \u00ab\u00a0The statement that a far-reaching harmonization of social security policies is necessary for the functioning of a common market is erroneous\u00a0\u00bb (p.382).<\/p>\n

Comme le niveau de productivit\u00e9 diff\u00e8re d’un pays \u00e0 l’autre, la r\u00e9mun\u00e9ration globale du travail ne peut \u00eatre harmonis\u00e9e sans cr\u00e9er de graves probl\u00e8mes; et il en d\u00e9coule logiquement qu’il ne faut pas non plus harmoniser la proportion du salaire \u00e0 affecter aux assurances sociales et l’aligner sur un \u00ab\u00a0niveau de protection \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb (Article 95.3). Tout au plus, (pour reprendre l’exemple portugais) on aura augment\u00e9 le co\u00fbt du travail au Portugal au-del\u00e0 de sa productivit\u00e9, cr\u00e9ant du ch\u00f4mage et compromettant ses chances de r\u00e9duire l’\u00e9cart de productivit\u00e9 qui le s\u00e9pare de l’Allemagne par la croissance \u00e9conomique.<\/p>\n

L’harmonisation des l\u00e9gislations est, de surcro\u00eet, contraire \u00e0 la d\u00e9mocratie. Le syst\u00e8me fiscal d’un pays, sa r\u00e9glementation sociale, son droit du travail, de l’environnement etc. repr\u00e9sentent des pr\u00e9f\u00e9rences nationales exprim\u00e9es par un processus d\u00e9mocratique pour r\u00e9pondre (ou pas) \u00e0 divers probl\u00e8mes \u00e0 travers une intervention de l’Etat, que ce soit sous forme d’imp\u00f4ts\/subventions, ou de r\u00e9glementations, ou d’abstention relative. Or, m\u00eame si la productivit\u00e9 \u00e9tait la m\u00eame partout, ce serait une co\u00efncidence extraordinaire si diff\u00e9rents pays avaient les m\u00eames pr\u00e9occupations, dans le m\u00eame degr\u00e9, et que la population les ressentait de la m\u00eame fa\u00e7on, \u00e0 travers tout le continent europ\u00e9en.<\/p>\n

Par exemple, des programmes sociaux ambitieux demandent des ressources \u00e9conomiques importantes. On constate donc que les pays \u00e0 productivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e se dotent de programmes sociaux plus ambitieux que les pays \u00e0 faible productivit\u00e9, incapables de d\u00e9gager les m\u00eames ressources. Les pays europ\u00e9ens pourraient \u00e9ventuellement se mettre d’accord sur des exigences minimales essentielles en mati\u00e8re de protection sociale, mais de deux choses, l’une.<\/p>\n

Ou bien la barre est mise assez basse pour correspondre aux ressources \u00e9conomiques dont disposent les pays membres les plus pauvres, auquel cas elle n’a pas de sens pour les pays plus avanc\u00e9s\u00a0; ou bien la barre est mise assez haute pour promouvoir un certain \u00ab\u00a0rapprochement\u00a0\u00bb de la protection sociale en Europe, auquel cas les pays pauvres ne pourraient pas suivre financi\u00e8rement, et exigeraient (\u00e0 juste titre) que les pays les plus prosp\u00e8res financent ces programmes.<\/p>\n

Un tel sentiment de solidarit\u00e9 existe-t-il au niveau europ\u00e9en\u00a0? Il est permis d’en douter (soutenir la Corse suscite d\u00e9j\u00e0 des pol\u00e9miques en France \u00ab\u00a0sur le continent\u00a0\u00bb\u2026). Le projet europ\u00e9en est \u00e9litiste – il n’a jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par \u00ab\u00a0la masse\u00a0\u00bb. Peu de personnes se sentent suffisamment \u00ab\u00a0europ\u00e9ens\u00a0\u00bb pour soutenir un programme massif de redistribution de revenu au niveau de l’ensemble du Continent. Il est donc heureux qu’il ne soit pas n\u00e9cessaire d’harmoniser les politiques sociales pour que le march\u00e9 unique fonctionne correctement\u00a0!<\/p>\n

Une diversit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard est donc possible, voire souhaitable, ainsi qu’une libert\u00e9 pour r\u00e9pondre par des solutions nationales aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la plupart des imperfections du march\u00e9, \u00e0 condition que la r\u00e8gle de l’\u00e9quit\u00e9 horizontale soit respect\u00e9e. Il serait m\u00eame injuste et anti-d\u00e9mocratique d’imposer une solution \u00e0 l’ensemble des peuples du continent europ\u00e9en dans l’\u00e9tat actuel des choses. Et m\u00eame si un jour cela devenait possible, par un lent processus de convergence vers une banale uniformit\u00e9 \u00e0 travers tout le Continent, il n’est pas s\u00fbr que ce soit souhaitable sur le plan du contr\u00f4le de notre proto-Etat europ\u00e9en par lui-m\u00eame, th\u00e8me que nous abordons dans la section suivante.<\/p>\n

De la concurrence des institutions<\/h3>\n

Malgr\u00e9 ce que disent les \u00e9conomistes, l’inqui\u00e9tude subsiste. Les acquis sociaux nationaux ne sont-ils pas menac\u00e9s par la concurrence du March\u00e9 unique\u00a0? Le syst\u00e8me social allemand (et pas que lui) n’est-il pas en recul \u00e0 cause de cette concurrence\u00a0? Les alter-anti mondialistes en sont persuad\u00e9s.<\/p>\n

La libert\u00e9 du commerce et la libre circulation des personnes et des capitaux, il est vrai, mettent en concurrence l’ensemble des diff\u00e9rents syst\u00e8mes institutionnels des Etats membres, y inclues les diff\u00e9rentes versions des Etats-Providence. A la marge, l’\u00e9pargne, les entreprises, les personnes, se d\u00e9placent. C’est m\u00eame l’un des buts recherch\u00e9s du march\u00e9 unique, car ces d\u00e9placements vont dans le sens d’une meilleure allocation des facteurs, pour autant que l’\u00e9quit\u00e9 horizontale soit respect\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur des pays.<\/p>\n

A un niveau d’analyse plus profond il existe n\u00e9anmoins la r\u00e9alit\u00e9 suivante\u00a0: dans un monde de mobilit\u00e9 des facteurs, les pays voudront les attirer, pour pouvoir augmenter l’activit\u00e9 \u00e9conomique et leur base d’imposition. C’est par exemple, la strat\u00e9gie irlandaise, imit\u00e9e en Europe centrale par certains nouveaux membres qui pr\u00e9conisent une r\u00e9duction massive des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises. N’est-ce pas l\u00e0 la \u00ab\u00a0course vers le fond\u00a0\u00bb en mati\u00e8re fiscale, tellement redout\u00e9e?<\/p>\n

Cette concurrence internationale institutionnelle met en \u00e9vidence un probl\u00e8me ancien. A savoir\u00a0: il faut choisir entre la protection sociale et la croissance \u00e9conomique (si on pouvait avoir l’un sans r\u00e9duire l’autre cela se saurait). C’est la mauvaise nouvelle. Par contre, on peut choisir parmi une multitude de combinaisons possibles\u00a0: par exemple, beaucoup de solidarit\u00e9 et peu de croissance\u00a0; ou peu de solidarit\u00e9 et beaucoup de croissance\u00a0; ou un point m\u00e9dian. C’est la bonne nouvelle. Aucun pays n’\u00e9chappe au choix, mais chaque pays peut choisir o\u00f9 il se situe sur l’\u00e9chelle des variantes. Le vingti\u00e8me si\u00e8cle offre des exp\u00e9riences grandeur nature du tout-social, allant de l’URSS et de la Cor\u00e9e du Nord, \u00e0 Cuba\u00a0; et du tout-croissance allant de Hong Kong et la Chine d’aujourd’hui, aux Etats Unis (\u00e9ventuellement). Il est aussi possible de r\u00e9ussir ni l’un ni l’autre (le Zimbabwe, peut-\u00eatre). L’Europe se situe entre les deux extr\u00eames, avec des distinctions nationales entre pays europ\u00e9ens issues de leurs histoires et sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n

La mondialisation ne change pas, en soi, les termes du choix (les termes de l’\u00e9change entre solidarit\u00e9 et croissance). Un pays est toujours libre de se positionner o\u00f9 il veut sur l’\u00e9chelle, mais il ne peut pas modifier l’\u00e9chelle elle-m\u00eame (les termes de l’\u00e9change s\u00e9curit\u00e9\/croissance). Par contre, la mondialisation \u00e9largit et clarifie les choix.<\/p>\n

Pourquoi les politiques sociales ne sont-elles pas gratuites en termes de la croissance \u00e9conomique\u00a0? Pour des raisons de motivation et de psychologie humaines. Rappelons que le Communisme se consid\u00e9rait comme moralement sup\u00e9rieur au capitalisme car bas\u00e9 sur la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et l’altruisme. Il avait comme objectif la cr\u00e9ation de l’Homme Nouveau, meilleur, plus moral et heureux de travailler pour le bien collectif. Le vrai Communisme deviendrait enfin possible une fois que l’Homme se serait transform\u00e9 en cet \u00eatre meilleur. En attendant, il devait s’exercer \u00e0 l’altruisme sous l’\u0153il bienveillant du Parti, qui connaissait mieux que lui ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme et qui, sous Staline, exp\u00e9dia \u00e0 tr\u00e9pas 60 millions d’\u00e9go\u00efstes individualistes (valeurs extr\u00eamement n\u00e9gatives dans le syst\u00e8me Communiste). Le Capitalisme prend l’Homme tel qu’il est, \u00e9go\u00efste et individualiste la plupart du temps. Une cons\u00e9quence majeure\u00a0: comme il ne travaillera pas volontiers pour les autres, il faudra l’y contraindre par l’imp\u00f4t, et il manifestera sa r\u00e9sistance en travaillant moins. Si l’on taxe son \u00e9pargne, il \u00e9pargnera moins. Si l’on taxe son travail, il travaillera moins. D’o\u00f9 la relation n\u00e9gative entre politiques de redistribution sociale et croissance \u00e9conomique, et pourquoi les termes du choix ne sont pas facilement amovibles. Par contre, les termes du choix sont diff\u00e9rents d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre. Par exemple, les su\u00e9dois semblent accepter une redistribution plus pouss\u00e9e du revenu que les italiens, par exemple, qui s’\u00e9chappent dans le non-travail (l’\u00e9conomie souterraine) et le non-\u00e9pargne beaucoup plus rapidement que les su\u00e9dois. Encore une raison pourquoi il n’est pas souhaitable de \u00ab\u00a0rapprocher\u00a0\u00bb les politiques fiscales et sociales des pays europ\u00e9ens.<\/p>\n

Or, la mondialisation offre aux facteurs de production (capital, travail) une possibilit\u00e9 in\u00e9dite. La concurrence internationale des lois et des institutions semble imposer une nouvelle limite au pouvoir de taxation, mais en r\u00e9alit\u00e9 elle a toujours exist\u00e9\u00a0: au lieu de se r\u00e9fugier dans le non-travail (une sorte de migration \u00ab\u00a0int\u00e9rieure\u00a0\u00bb), les facteurs peuvent maintenant se d\u00e9placer g\u00e9ographiquement vers des climats r\u00e9glementaires et fiscaux plus cl\u00e9ments.<\/p>\n

Alfred O. Hirschman (HIRSCHMANN 1981) a d\u00e9velopp\u00e9 une id\u00e9e similaire en proposant les termes \u00ab\u00a0voice\u00a0\u00bb and \u00ab\u00a0exit\u00a0\u00bb pour les deux strat\u00e9gies qui s’offraient \u00e0 un \u00e9lecteur moderne m\u00e9content\u00a0: \u00ab\u00a0voice\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la possibilit\u00e9 d’engager un d\u00e9bat politique interne pour lutter contre une mesure politique jug\u00e9e ind\u00e9sirable\u00a0; \u00ab\u00a0exit\u00a0\u00bb reprend l’id\u00e9e de Tiebout (TIEBOUT 1956) de \u00ab\u00a0voter avec les pieds\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire, d’\u00e9migrer dans un comt\u00e9, une r\u00e9gion ou un pays voisin. En ajoutant la possibilit\u00e9 du \u00ab\u00a0exit\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0vote avec les pieds\u00a0\u00bb la globalisation, en effet, offre une alternative attractive et l\u00e9gale \u00e0 la migration int\u00e9rieure vers l’\u00e9conomie souterraine et l’oisivet\u00e9. Le changement pour l’Etat en question se situe plut\u00f4t en termes relatifs, par rapport aux autres Etats, qu’en termes absolus.<\/p>\n

Ainsi, si la strat\u00e9gie d’\u00e9vitement prend la forme de la migration int\u00e9rieure, les ressources productives se mettent en stand-by, la croissance \u00e9conomique mesur\u00e9e et officielle est ralentie, mais il n’y a pas d’autres incidences. La strat\u00e9gie de \u00ab\u00a0vote avec les pieds\u00a0\u00bb provoque le m\u00eame ralentissement de la croissance \u00e9conomique, mais cette fois, c’est un pays voisin qui b\u00e9n\u00e9ficie de l’apport de nouvelles ressources productives et d’une croissance accrue. L’Etat peut mesurer sa perte en termes des gains de croissance du pays voisin, ce qui est bien plus visible que l’expansion de l’\u00e9conomie non-d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

La concurrence des lois et des institutions au niveau europ\u00e9en, voire mondial, aura donc pour effet de r\u00e9v\u00e9ler les termes du choix entre solidarit\u00e9 et croissance, et d’encourager les Etats \u00e0 plus d’efficacit\u00e9 en tant que fournisseurs de biens publics en g\u00e9n\u00e9ral, ce qui ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gatif du point de vue de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le processus est simple. L’\u00e9change international des biens et services met d\u00e9j\u00e0 les march\u00e9s des facteurs (capital, travail) en concurrence les uns avec les autres au niveau mondial. L’Union europ\u00e9enne renforce cette situation en assurant la libre circulation des facteurs eux-m\u00eames au sein du march\u00e9 unique. Dans le premier cas, les facteurs sont oblig\u00e9s de rester concurrents par les prix, sinon c’est le ch\u00f4mage ou le sous-emploi du capital. Dans le deuxi\u00e8me cas les facteurs sont libres d’\u00e9migrer. En tout \u00e9tat de cause, comme on l’a d\u00e9j\u00e0 vu, le co\u00fbt du r\u00e9gime social doit s’ins\u00e9rer dans la productivit\u00e9 des facteurs, et ne peut pas la d\u00e9passer, sous peine (\u00e0 la marge) soit du ch\u00f4mage, soit de l’\u00e9migration des facteurs en question, ou des deux \u00e0 la fois.<\/p>\n

Loin de constituer une distorsion, ce processus r\u00e9v\u00e8le les politiques publiques efficaces. Il est peu probable que la \u00ab\u00a0course vers le fond\u00a0\u00bb d\u00e9bouche sur z\u00e9ro imp\u00f4ts, car ce serait le chaos. Elle cr\u00e9era plut\u00f4t une multitude d’exp\u00e9rimentations en mati\u00e8re de biens publics, permettant d’avancer dans nos connaissances par la comparaison et l’\u00e9mulation. Ainsi, le processus de concurrence des institutions, comme toute concurrence, d\u00e9bouche sur une dynamique d’am\u00e9lioration constante, sur l’exp\u00e9rimentation et la diversit\u00e9 (et non pas, comme on a tendance \u00e0 le croire, sur l’uniformit\u00e9 et le d\u00e9nominateur commun le plus bas). Et cette diversit\u00e9 est non seulement parfaitement compatible avec la concurrence entre entreprises au sein d’un march\u00e9 unique, elle leur est m\u00eame extr\u00eamement favorable. Elle permet une constante exp\u00e9rimentation r\u00e9glementaire \u00e0 la marge, par petites touches, un atout ind\u00e9niable dans un monde en perp\u00e9tuel mouvement.<\/p>\n

Elle permet aussi \u00e0 chaque nation de r\u00e9pondre \u00e0 sa mani\u00e8re aux imperfections du march\u00e9. Si l’Europe adoptait une approche moins centralisante, il y a fort \u00e0 parier qu’elle retrouverait \u00e0 la fois son dynamisme \u00e9conomique, et sa l\u00e9gitimit\u00e9 politique.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, l’existence de nombreux mod\u00e8les de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Europe est une source de richesse et constitue l’expression m\u00eame de la d\u00e9mocratie. La concurrence institutionnelle, favoris\u00e9e par la libre circulation des biens et des facteurs de production, permet de d\u00e9couvrir de nouvelles fa\u00e7ons de proc\u00e9der. Celles-ci restent constamment \u00e0 d\u00e9couvrir, car rien n’est fig\u00e9, et certainement pas la politique sociale.<\/p>\n

Ces deux arguments utilitariste et politique en faveur de la concurrence des institutions, m\u00eames s’ils ne sont pas n\u00e9gligeables sur le plan de l’efficacit\u00e9 \u00e9conomique et de la l\u00e9gitimit\u00e9 politique, ne sont pourtant rien par rapport \u00e0 l’argument de la protection des droits de l’homme.<\/p>\n

Nous avons vu que c’est le r\u00f4le d’une Constitution de les prot\u00e9ger. Mais une Constitution est un rempart bien fr\u00eale. La concurrence des institutions, par contre, surtout si elle est doubl\u00e9e du droit de \u00ab\u00a0voter avec ses pieds\u00a0\u00bb permet aux gens de chercher activement les lieux o\u00f9 leurs droits sont les mieux respect\u00e9s. L’Etat ainsi soumis aux lois de la concurrence est moins enclin \u00e0 abuser de son pouvoir, surtout s’il veut soigner sa base fiscale. Dans un tr\u00e8s grand ensemble, comme celui de l’Europe des 25+, maintenir la concurrence entre les sources du pouvoir n’est-elle pas la meilleure fa\u00e7on de prot\u00e9ger \u00e0 long terme les droits fondamentaux des europ\u00e9ens\u00a0? Pour ce faire il ne faut surtout pas harmoniser ces droits, mais plut\u00f4t permettre une constante exp\u00e9rimentation au niveau des Etats membres en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union dans le Projet de Constitution<\/h3>\n

L’Union europ\u00e9enne \u00ab\u00a0se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9\u00a0; elle repose sur le principe de la d\u00e9mocratie et le principe de l’Etat de droit\u00a0\u00bb (TCE, Pr\u00e9ambule \u00e0 la Partie II \u00ab\u00a0La Charte des Droits fondamentaux de l’Union\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Cette phrase simple et courte a tout dit. Elle aurait suffi pour d\u00e9finir les valeurs que partagent les peuples europ\u00e9ens en vue d’\u00e9tablir leur Constitution. Le d\u00e9tail et les d\u00e9finitions plus pr\u00e9cises de ces termes auraient pu rester dans le giron des Constitutions nationales, suppl\u00e9\u00e9es par celles du Conseil de l’Europe, permettant \u00e0 la diversit\u00e9 de s’\u00e9panouir.<\/p>\n

Il en fut d\u00e9cid\u00e9 autrement. Les Etats membres se sont mis d’accord sur une longue liste de droits \u00ab\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb, qui va du droit \u00e0 la vie (effectivement fondamental) au droit \u00e0 une aide au logement (trivial en comparaison). Ces droits sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s dans chaque pays membre de l’Union. A quoi sert donc leur r\u00e9it\u00e9ration dans le TCE\u00a0?<\/p>\n

Comme exemple de droits classiques \u00ab\u00a0passifs\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le TCE, on peut citer\u00a0: la dignit\u00e9 humaine (Titre 1), la libert\u00e9 (Titre II), l’\u00e9galit\u00e9 (Titre III). Ces droits sont d\u00e9taill\u00e9s et \u00e9labor\u00e9s dans les Articles II-1 \u00e0 II-26 du TCE. Doit-on r\u00e9ellement penser que leur apparition dans le TCE ajoute quelque chose\u00a0? Leur existence serait-elle menac\u00e9e par ailleurs\u00a0?<\/p>\n

Certains droits \u00ab\u00a0actifs\u00a0\u00bb s’y trouvent aussi. Ainsi, les personnes \u00e2g\u00e9es ont le droit \u00ab\u00a0\u00e0 mener une vie digne et ind\u00e9pendante et \u00e0 participer \u00e0 la vie sociale et culturelle\u00a0\u00bb (TCE, II-25). Mais quel sens donner \u00e0 ce droit\u00a0? L’Union europ\u00e9enne va-t-elle assurer aux personnes \u00e2g\u00e9es europ\u00e9ennes les ressources n\u00e9cessaires pour \u00ab\u00a0participer \u00e0 la vie sociale et culturelle\u00a0\u00bb\u00a0? Si l’on n’a aucune intention de d\u00e9bloquer (au niveau de l’Union) les fonds n\u00e9cessaires pour assurer aux personnes \u00e2g\u00e9es la participation \u00e0 la vie sociale et culturelle promise (ce que je doute), il aurait peut-\u00eatre mieux valu se taire\u2026 idem pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Par contre, le droit de citoyennet\u00e9 (Titre V, TCE, II-39 \u00e0 II-46) a un r\u00f4le \u00e0 jouer au niveau de l’Union et se justifie \u00e0 ce titre ainsi que le droit de p\u00e9tition (II-44), selon lequel \u00ab\u00a0toute personne physique ou morale r\u00e9sidant ou ayant son si\u00e8ge statutaire dans un Etat membre a le droit de p\u00e9tition devant le Parlement europ\u00e9en\u00a0\u00bb\u00a0; dans la m\u00eame situation se trouvent\u00a0: le droit de saisir le m\u00e9diateur europ\u00e9en en cas de mauvaise administration de la part des organes de l’Union (II-43) et le droit d’acc\u00e8s aux documents des organes de l’Union (II-42). Ces droits pourraient \u00e0 l’avenir devenir la source d’un meilleur contr\u00f4le des citoyens sur l’\u00e9volution de l’Union, et selon le principe de la subsidiarit\u00e9, ne peuvent pas \u00eatre proclam\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 un autre niveau.<\/p>\n

Examinons de plus pr\u00e8s, sous l’angle de la subsidiarit\u00e9, le titre IV \u00ab\u00a0Solidarit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

1. \u00ab\u00a0L’Union reconna\u00eet et respecte le droit d’acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux services sociaux\u2026 selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par le droit de l’Union et les l\u00e9gislations et pratiques nationales\u00a0\u00bb (TCE II-34.1). Cette disposition est redondante \u00e9tant donn\u00e9e l’affirmation qui la pr\u00e9c\u00e8de, dans le Titre III (Egalit\u00e9), \u00e0 savoir\u00a0: \u00ab\u00a0Toutes les personnes sont \u00e9gales en droit\u00a0\u00bb (TCE II-20) et donc doivent avoir par d\u00e9finition acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur. Pourquoi une telle redondance\u00a0? Pour \u00e9tablir des r\u00e8gles communes de l’Union en la mati\u00e8re\u00a0? Pour prot\u00e9ger les acquis sociaux des Etats membres de la concurrence des lois et des institutions\u00a0? Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, il s’agit d’une harmonisation inopin\u00e9e, dans la deuxi\u00e8me, d’une promesse difficile, voir impossible \u00e0 tenir.<\/p>\n

2. \u00ab\u00a0Tout travailleur a droit \u00e0 une protection contre tout licenciement injustifi\u00e9\u2026\u00a0\u00bb (TCE, II-30) Cela para\u00eet une \u00e9vidence. Si l’une des parties au contrat de travail le viole, et viole la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale encadrant le contrat priv\u00e9, les tribunaux peuvent le constater et d\u00e9terminer les dommages. Cette disposition existant d\u00e9j\u00e0 dans la l\u00e9gislation des \u00e9tats membres, pourquoi la r\u00e9p\u00e9ter au niveau de l’Union\u00a0? Pour faire de la d\u00e9coration, ou pour justifier, un jour, une Directive europ\u00e9enne en la mati\u00e8re\u00a0? Alors de deux choses, l’une. ou bien le TCE s’accorde un \u00ab\u00a0free ride\u00a0\u00bb sur les avanc\u00e9es sociales de ses Etats membres en affirmant son respect pour cet excellent principe, ou bien l’id\u00e9e est d’aller un jour plus loin et de d\u00e9velopper une politique commune au niveau de l’Union en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0licenciement injustifi\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3. \u00ab\u00a0Tout travailleur a droit \u00e0 des conditions de travail qui respectent sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et sa dignit\u00e9\u00a0\u00bb (TCE, II-31.1). Le Titre I du TCE \u00ab\u00a0Dignit\u00e9\u00a0\u00bb contenant d\u00e9j\u00e0 une disposition interdisant l’esclavage et le travail forc\u00e9 (Art. II-5), cet Article semble s’adresser plut\u00f4t au droit du travail \u00ab\u00a0normal\u00a0\u00bb dans chaque \u00e9tat membre. Les m\u00eames observations que ci-dessus peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard\u00a0: ou bien il y figure pour des raisons d\u00e9coratives, ou bien il est destin\u00e9 \u00e0 l\u00e9gitimer, un jour, des initiatives suppl\u00e9mentaires europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re (il y en a d\u00e9j\u00e0 quelques unes).<\/p>\n

4. \u00ab\u00a0Tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail \u2026.\u00a0\u00bb (TCE, II-31.2). quid des droits de celui (ou celle) qui voudrait travailler plus que le maximum admis\u00a0? Cette question n’est pas purement acad\u00e9mique, \u00e9tant donn\u00e9 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise sur la dur\u00e9e hebdomadaire du travail salari\u00e9. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, sachant que les l\u00e9gislations nationales vont de 35 heures par semaine \u00e0 48 h\/s, quel est le but de cette disposition\u00a0? Accepter la diversit\u00e9 (mais alors, que vaut r\u00e9ellement le principe\u00a0?), ou harmoniser \u00e0 terme\u00a0?<\/p>\n

5. \u00ab\u00a0Les jeunes admis au travail doivent \u2026 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l’exploitation \u00e9conomique\u2026\u00a0\u00bb (TCE, II-32) idem. On notera la nuance entre avoir droit \u00e0 des conditions de travail correctes (TCE II-31.1), et \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l’exploitation \u00e9conomique, nuance justifi\u00e9e par le fait qu’un travailleur est une personne adulte et responsable, normalement capable d’exercer son jugement en toute libert\u00e9 (sauf pour ce qui concerne son contrat de travail), alors qu’une jeune personne est plus innocente et vuln\u00e9rable. Exactement quelles dispositions l\u00e9gales sont n\u00e9cessaires pour corriger exactement quel niveau d’asym\u00e9trie dans le contrat liant l’employeur \u00e0 l’employ\u00e9, selon le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de l’employ\u00e9, est une question qui sera per\u00e7ue de fa\u00e7on tr\u00e8s diff\u00e9rente d’un pays \u00e0 l’autre. Chaque Etat membre ayant d\u00e9j\u00e0 sa l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, et l’harmonisation \u00e9tant ind\u00e9sirable du point de vue de la subsidiarit\u00e9, pourquoi une telle disposition au niveau de l’Union\u00a0?<\/p>\n

6. \u00ab\u00a0\u2026toute personne a \u2026 le droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pay\u00e9\u2026\u00a0\u00bb (TCE, II-33.2). Comment pourrait-on \u00eatre contre une proposition si g\u00e9n\u00e9reuse\u00a0? Tout simplement parce qu’elle co\u00fbte quelque chose en termes de ressources r\u00e9elles, et que chaque soci\u00e9t\u00e9 a le droit d’\u00e9tablir, pour elle-m\u00eame, sa propre hi\u00e9rarchie des politiques sociales qu’elle veut financer (ou pas), au lieu de se la voir impos\u00e9e par l’Union. Mais peut-\u00eatre, \u00e0 force de r\u00e9p\u00e9ter l’existence de droits pr\u00e9existants, l’opinion publique va commencer \u00e0 croire que c’est gr\u00e2ce \u00e0 l’Union qu’ils existent\u00a0? Ou peut-\u00eatre est-ce pour rassurer l’opinion publique que l’Union ne va pas les r\u00e9duire\u00a0? A cet \u00e9gard, rappelons \u00e0 nouveau que les termes du choix entre s\u00e9curit\u00e9 et croissance \u00e9conomiques ne sont pas affect\u00e9s par la concurrence des institutions, mais seulement mis en \u00e9vidence par elle. Chaque g\u00e9n\u00e9ration doit pouvoir se repositionner sur cette \u00e9chelle, car le monde change…<\/p>\n

7. \u00ab\u00a0Toute personne a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 un service gratuit de placement\u00a0\u00bb (TCE, II-29). Une telle affirmation laisse r\u00eaveur. Il y a innovation, car pas tous les Etats membres poss\u00e8dent un tel service. Un pays membre qui n’aurait pas de service gratuit de placement serait-il en infraction par rapport \u00e0 la loi europ\u00e9enne\u00a0? Pourquoi le service de placement doit-il \u00eatre gratuit\u00a0? A quel titre\u00a0? Qui le paye en r\u00e9alit\u00e9 (puisque rien n’est gratuit, nous le savons tous)\u00a0? Qui d\u00e9cide que c’est le service de placement qui doit \u00eatre gratuit, plut\u00f4t que les chaussures pour les enfants (ou n’importe quelle autre \u00ab\u00a0bonne chose\u00a0\u00bb que l’on pourrait imaginer)\u00a0? Il n’y a rien de choquant, en soi, qu’un pays d\u00e9cide de se doter d’un service de placement fourni gratuitement par l’Etat et pay\u00e9 par un imp\u00f4t sur ses citoyens. C’est s\u00fbrement une fa\u00e7on moins efficace, en termes de ressources r\u00e9elles utilis\u00e9es, que de s’en remettre \u00e0 des agences priv\u00e9es de placement, mais s’il s’agit d’une d\u00e9cision collective r\u00e9sultant d’un d\u00e9bat d\u00e9mocratique, elle est l\u00e9gitime. Par contre, il n’est pas l\u00e9gitime de couper court au d\u00e9bat d\u00e9mocratique sur l’affectation des ressources publiques au sein de tous les autres pays membres et d’en pr\u00e9sumer \u00e0 l’avance l’issue. Et il n’est pas souhaitable de figer \u00e0 tout jamais dans une Constitution europ\u00e9enne une telle disposition, car il se pourrait qu’\u00e0 l’avenir un pays d\u00e9cide d\u00e9mocratiquement que les services de placement priv\u00e9s et payants sont suffisants et que l’argent public serait mieux d\u00e9pens\u00e9 ailleurs.<\/p>\n

8. \u00ab\u00a0L’Union reconna\u00eet et respecte le droit \u00e0 une aide sociale et \u00e0 une aide au logement destin\u00e9es \u00e0 assurer une existence digne \u00e0 tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par le droit de l’Union et les l\u00e9gislations et pratiques nationales\u00a0\u00bb (TCE II-34.3). Comment pourrait-on critiquer une disposition si aimable, si juste, si g\u00e9n\u00e9reuse qui a pour objectif de lutter contre l’exclusion sociale\u00a0? Pour les m\u00eames raisons d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Chaque nation europ\u00e9enne poss\u00e8de les institutions d\u00e9mocratiques n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa propre hi\u00e9rarchie de politiques sociales, sans qu’il soit n\u00e9cessaire ou souhaitable qu’elle leur soit impos\u00e9e par l’Union. Tout comme le droit \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9 pay\u00e9, la lutte contre l’exclusion sociale ouvre un d\u00e9bat politique auquel chaque pays trouvera des r\u00e9ponses diff\u00e9rentes. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas se pr\u00e9occuper de ces droits sociaux, seulement que, dans l’\u00e9tat actuel des choses, ce n’est pas au niveau de l’Europe qu’il faudrait le faire.
\nViennent ensuite deux \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb sui generis, plus collectifs qu’individuels.<\/p>\n

9. \u00ab\u00a0L’Union reconna\u00eet et respecte l’acc\u00e8s aux services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral tel qu’il est pr\u00e9vu par les l\u00e9gislations et pratiques nationales, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, afin de promouvoir la coh\u00e9sion sociale et territoriale de l’Union.\u00a0\u00bb (TCE II-36). De quels \u201cservices d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb s’agit il\u00a0? De boulangeries\u00a0? De banques\u00a0? De magasins d’alimentation\u00a0? S\u00fbrement pas. Il s’agit d’une pr\u00e9occupation strictement fran\u00e7aise, \u00e0 savoir\u00a0: sauver les \u00ab\u00a0services publics \u00e0 la fran\u00e7aise\u00a0\u00bb de la concurrence du march\u00e9 unique, et peut-\u00eatre accessoirement d’une d\u00e9cision de la Cour de Justice europ\u00e9enne les obligeant \u00e0 vivre sans subventions excessives. Ce \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb correspond-il \u00e0 un souci partag\u00e9 par tous les pays membres\u00a0? Il est permis d’en douter. Les britanniques, par exemple, sont connus pour \u00eatre particuli\u00e8rement insensibles \u00e0 ce genre de \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb. Cet Article ne repr\u00e9sentant en tout cas pas un consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re, quel est son r\u00f4le dans le TCE\u00a0?<\/p>\n

10. \u00ab\u00a0Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l’environnement et l’am\u00e9lioration de sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les politiques de l’Union et assur\u00e9s conform\u00e9ment au principe du d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb (TCE II-37). Il convient de relever que la protection de l’environnement figure, assez curieusement, sous le Titre IV (Solidarit\u00e9). La pollution provient, en effet, d’une d\u00e9faillance du march\u00e9 due aux externalit\u00e9s n\u00e9gatives, qu’il convient de corriger en emp\u00eachant les uns de violer sans ind\u00e9mnisation les droits de propri\u00e9t\u00e9 des autres. S’il s’agissait d’\u00e9tablir un droit de recours priv\u00e9 contre les externalit\u00e9s n\u00e9gatives provoqu\u00e9es par les autres, ce serait une affirmation des droits de propri\u00e9t\u00e9 et il trouverait sa place sous le Titre II \u00ab\u00a0Libert\u00e9s\u00a0\u00bb. Mais sa pr\u00e9sence sous le Titre IV sugg\u00e8re qu’il s’agit plut\u00f4t d’affirmer un droit collectif \u00e0 une ambiance g\u00e9n\u00e9rale meilleure. Qui a le droit d’intenter un proc\u00e8s \u00e0 l’Union si elle n’arrive pas \u00e0 int\u00e9grer suffisamment l’environnement dans ses politiques?<\/p>\n

De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, si l’on veut respecter le principe de la subsidiarit\u00e9, beaucoup de probl\u00e8mes environnementaux sont aptes \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s au niveau local, r\u00e9gional ou national, et ne devrait remonter au niveau de l’Union qu’exceptionnellement. Affirmer un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 un environnement meilleur au niveau de l’Union pr\u00e9figure une d\u00e9marche contraire au principe de la subsidiarit\u00e9.<\/p>\n

Il est difficile d’interpr\u00e9ter le r\u00f4le du Titre IV (Solidarit\u00e9) de la Charte des droits fondamentaux. S’il s’agit de la simple figuration, son inclusion n’est pas s\u00e9rieuse. S’il s’agit d’un effort de prot\u00e9ger les acquis sociaux d’une \u00e9volution future dict\u00e9e par la concurrence internationale des lois et des institutions, en l’absence de toute harmonisation, il est illusoire. S’il s’agit d’un d\u00e9sir d’harmonisation \u00e0 l’\u00e9tat d’\u00e9bauche, de la prise d’une option sur un large domaine d’action future de l’Union, il va \u00e0 l’encontre du principe de subsidiarit\u00e9 et ne r\u00e9unit pas le large consensus qu’on attend d’une Constitution.<\/p>\n

Quoi qu’il en soit, il nous semble que la r\u00e9ponse \u00e0 la probl\u00e9matique pos\u00e9e en introduction est assez claire. Sommes-nous condamn\u00e9s \u00e0 renforcer le Centre, au risque de perdre progressivement notre libert\u00e9, pour pr\u00e9server nos acquis sociaux\u00a0? La r\u00e9ponse est non. Nous pouvons tr\u00e8s bien vivre avec la diversit\u00e9, d\u00e9cider librement de nos politiques sociales au niveau des Etats, et continuer de trouver diff\u00e9rents optima entre croissance et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 travers tout le continent. Une telle diversit\u00e9 constitue m\u00eame une condition pour le maintien des libert\u00e9s individuelles dans l’avenir.
\nPar contre, il y a de fortes chances que nous ne suivions pas cette voie. Le TCE permet l’action commune dans de tr\u00e8s nombreux domaines. Nous risquons le lent \u00e9largissement des comp\u00e9tences de l’Union europ\u00e9enne bien au-del\u00e0 des limites impos\u00e9es par le principe de subsidiarit\u00e9 parce que les \u00e9lecteurs europ\u00e9ens demeurent \u00ab\u00a0rationnellement ignorants\u00a0\u00bb pour tout ce qui touche la construction europ\u00e9enne, et parce que les forces en faveur de la centralisation et l’harmonisation sont consid\u00e9rables.<\/p>\n

Conclusion<\/h3>\n

L’Union europ\u00e9enne a pour devise \u00ab\u00a0Unie dans la diversit\u00e9\u00a0\u00bb (PTC IV-1). Mais comment prot\u00e9ger l’Union des forces centralisatrices et harmonisantes qui l’assi\u00e8gent, et auxquelles elle s’y pr\u00eate si volontiers\u00a0? La diversit\u00e9 est en danger pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es.
\nOr la diversit\u00e9 est la seule force exceptionnelle de l’Europe. De nombreux savants (i.a. HALL, LANDES, ROSENBERG, WEBER) attribuent l’essor de la Renaissance en Europe \u00e0 l’absence d’un pouvoir central \u00e0 la fin du moyen \u00e2ge. La diversit\u00e9 s’exprime sur beaucoup de registres, et entre autres, celui des lois. De nos jours une concurrence des lois s’est engag\u00e9e en Europe, bas\u00e9e sur cette diversit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce que semblent penser la plupart des gens, la concurrence ne d\u00e9bouche pas sur l’uniformit\u00e9. Quel entrepreneur, pour r\u00e9sister \u00e0 la concurrence, se r\u00e9signerait \u00e0 imiter son concurrent\u00a0? Ne cherche-t-il pas \u00e0 faire autre chose\u00a0? A innover? Le danger de l’uniformit\u00e9 ne vient donc pas de la concurrence mais des cartels, qui essayent de contrer la concurrence et la diversit\u00e9 qu’elle engendre. Or dans le domaine de la concurrence des lois, l’\u00e9quivalent du cartel est un accord entre l\u00e9gislateurs d’\u00e9tablir des \u00ab\u00a0prescriptions minimales essentielles\u00a0\u00bb. Le danger de l’uniformit\u00e9 vient de l\u00e0.<\/p>\n

Le TCE, loin de limiter et encadrer le pouvoir de l’Union et de prot\u00e9ger les citoyens europ\u00e9ens des abus potentiels de son pouvoir, comme le voudrait n’importe quelle constitution, repr\u00e9sente plut\u00f4t les tendances centralisatrices de l’Union et l\u00e9gitime son expansion. Utiliser le mot \u00ab\u00a0Constitution\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer cette \u00e9tape dans la construction europ\u00e9enne est donc pour le moins un abus de langage. En plus, il ne faut pas penser que le pouvoir de l’Union est proportionnel \u00e0 la modestie de son budget. Contrairement aux f\u00e9d\u00e9rations historiques (Etats-Unis, Allemagne, Suisse, par exemple) la f\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne ne s’\u00e9crira pas en termes budg\u00e9taires. Le budget de l’Union restera sans doute longtemps tr\u00e8s modeste. Mais l’Europe n’intervient pas par l’imp\u00f4t et la d\u00e9pense. Elle intervient surtout par le r\u00e8glement et la loi, en apparence sans incidence mon\u00e9taire, sauf pour les consommateurs et la croissance \u00e0 long terme. Or l’Union est d\u00e9j\u00e0 un centre f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glementaire redoutable, et elle le deviendra encore plus avec le temps.<\/p>\n

Aujourd’hui, l’Europe accomplit une grande r\u00e9unification. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies de s\u00e9paration, la plupart des peuples europ\u00e9ens sont r\u00e9unis dans une enceinte de libert\u00e9 et de d\u00e9mocratie. L’Europe risque de passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’une nouvelle Renaissance si elle succombe \u00e0 la tentation centralisatrice, et \u00e0 coup s\u00fbr elle perdrait sur le plan de la libert\u00e9, de la d\u00e9mocratie et de la protection des droits de l’homme.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques<\/h3>\n

Document officiel:<\/p>\n

Projet de Trait\u00e9 \u00e9tablissant une Constitution pour l’Europe, adopt\u00e9 par consensus par la Convention europ\u00e9enne les 13 juin et 10 juillet 2004 et remis au Pr\u00e9sident du Conseil europ\u00e9en \u00e0 Rome le 18 juillet 2004, Office des publications officielles des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, Luxembourg, 2004.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences:
\nANDEL Norbert, \u201cProblems of Harmonization of Social Security Policies in a Common Market\u201d in SHOUP, Carl S., Fiscal Harmonization in Common Markets\u201d , Vol. I, Columbia University Press, Now York and London 1967, pp. 353-384.
\nBERLIN, Isaiah , Four Essays on Liberty, Oxford University Press, Oxford, 1984, premi\u00e8re publication en 1969. voir Chapitre II: \u201cTwo Concepts of Liberty\u201d pour l’une des premi\u00e8res discussions sur cette distinction.
\nHALL, John A. Powers and Liberties: The Causes and Consequences of the Rise of the West, Blackwell, Oxford, 1985.
\nHIRSCHMANN , A. O. \u201eExit, Voice and the State\u201c in Essays in Trespassing Economics to Politics and Beyond, Cambridge University Press, Cambridge, 1981, pp. 266-85.
\nILO, Social Aspects of European Economic Co-operation, Geneva, 1956 ( rapport connu sous le nom de \u201cOhlin Report\u201d).
\nLANDES David, The Wealth and Poverty of Nations, Little, Brown, & Co. London, 1998.
\nMADISON, James, \u201cEssay No. LI\u201d from The Federalist or, The New Constitution, Max Beloff ed. Basil Blackwell, Oxford, 1948, pp.264-268.
\nMARIN Alan, \u201cEconomic (or economists’) assessment of environmental policies\u201d in EL-AGRAA, The European Union: Economics and Policies, 6th edition, Prentice Hall, London etc. 2001, pp.446-470.
\nMUSGRAVE, Peggy B., \u201cHarmonization of Direct Business Taxes: A Case Study\u201d, in SHOUP, Carl S., Fiscal Harmonization in Common Markets\u201d , Vol. II, Columbia University Press, Now York and London 1967, pp. 207-343. OHLIN REPORT (voir ILO).
\nPAINE, Thomas \u201cOf the Origin and Design of Government\u201d, The Thomas Paine Reader, Michael Foot and Isaac Kramnick, eds, Penguin, Harmondsworth, Penguin 1987, p. 67-79.
\nROSENBURG, Nathan, BIRDZELL L.E. How the West Grew Rich, Basic Books, New York, 1986.
\nTIEBOUT, Charles M. \u201cA Pure Theory of Local Expenditure\u201d, JPE, Vol. 64, No. 5, 1956, pp. 416-424.
\nVAUBEL, Roland, The Centralisation of Western Europe, IEA Hobart Paper 127, London 1995.
\nWATRIN, Christian, \u201cOn the Political Economy of the Subsidiarity Principle\u201d, Journal des Economistes et des Etudes Humaines, Vol. 13, No. 2\/3, Juin\/Septembre 2003, pp. 274-287.
\nWEBER, Max, General Economic History, Collier, New York, 1961.<\/p>\n

(L’auteur, directrice acad\u00e9mique et pr\u00e9sidente du Conseil d’administration de l’Institut Constant de Rebecque, est professeur d’\u00e9conomie politique \u00e0 l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve et \u00e0 l’Institut europ\u00e9en de l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.)<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"featured_media":8681,"template":"","tag":[828,186,178],"class_list":["post-12050","denkanstoesse","type-denkanstoesse","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tags-constitution","tags-diversite-politique","tags-europe"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Constitution de l'UE sous la loupe - Institut Lib\u00e9ral<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.libinst.ch\/fr\/publications\/la-constitution-de-l-ue-sous-la-loupe\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La Constitution de l'UE sous la loupe - Institut Lib\u00e9ral\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Introduction L’Etat \u00e9tant un \u00ab\u00a0mal n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (PAINE, p.67) le but d’une constitution est, en principe, de limiter et encadrer le pouvoir de l’Etat et de prot\u00e9ger les citoyens des abus potentiels de ce dernier. 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