Les finances de nombreux \u00c9tats sont arriv\u00e9es aux limites de leurs possibilit\u00e9s. En particulier, la situation fiscale dans plusieurs pays europ\u00e9ens est dramatique. L’endettement de pays traditionnellement solides, comme la France, est consid\u00e9rable et toujours croissant. Les interventions mon\u00e9taires de la Banque Centrale Europ\u00e9enne ont soulag\u00e9 la situation \u00e0 court terme, mais les probl\u00e8mes de base ne sont toujours pas abord\u00e9s de fa\u00e7on durable. Redressement et r\u00e9formes constituent des sujets de discussion omnipr\u00e9sents. Mais si les budgets publics sont souvent si fortement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s \u2014 quelle en est la cause?<\/p>\n
Bien s\u00fbr, il existe tout un \u00e9ventail d’explications. Dans de nombreux cas, le d\u00e9nominateur commun r\u00e9side dans le fait que les processus d\u00e9cisionnels politiques sont fortement alt\u00e9r\u00e9s au profit d’int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques et que les m\u00e9canismes politiques de contr\u00f4le sont d\u00e9sactiv\u00e9s ou contourn\u00e9s. D’une part, nous savons que les institutions politiques, par exemple les m\u00e9canismes de r\u00e8gles budg\u00e9taires (comme le frein \u00e0 l’endettement en Suisse), peuvent contribuer \u00e0 la discipline budg\u00e9taire. D’autre part, nous savons aussi que des exceptions et des r\u00e8glements sp\u00e9ciaux exercent continuellement un travail de sape ou que la manipulation des indicateurs financiers fondamentaux permet de les contourner. Tout cela emp\u00eache la mise en \u0153uvre syst\u00e9matique d’une discipline budg\u00e9taire souhaitable.<\/p>\n
L’exemple de la Gr\u00e8ce est illustratif \u00e0 cet \u00e9gard. Dans un premier temps, la seule r\u00e8gle fiscale contraignante qui avait \u00e9t\u00e9 introduite par le trait\u00e9 de Maastricht a \u00e9t\u00e9 \u00e9dulcor\u00e9e au sein de l’UE, puis contourn\u00e9e pendant de longues ann\u00e9es en Gr\u00e8ce par la manipulation des chiffres. Ceci s’est pass\u00e9 sans que l’autorit\u00e9 de surveillance, la Cour des comptes, n’intervienne.<\/p>\n
Mais sans disposer d’informations appropri\u00e9es sur la situation financi\u00e8re, les citoyens et les contribuables ne sont pratiquement pas en mesure de contr\u00f4ler le gouvernement et ils ne peuvent que difficilement exiger des budgets \u00e9quilibr\u00e9s. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons consacr\u00e9 notre recherche \u00e0 la question suivante: comment parvenir \u00e0 une information fiable des citoyens et des contribuables quant \u00e0 la situation financi\u00e8re d’une part et aux effets financiers des mesures politiques propos\u00e9es de l’autre?<\/p>\n
Pour contr\u00f4ler les indicateurs financiers tous les pays d\u00e9velopp\u00e9s disposent d’une Cour des comptes qui est charg\u00e9e de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des indicateurs financiers principaux. Toutefois, notre recherche montre que les diff\u00e9rences dans la configuration de ces organes de surveillance jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif. Afin d’\u00e9tudier le fonctionnement des Cours des comptes, nous avons analys\u00e9 les Cours des comptes am\u00e9ricaines au niveau des \u00c9tats f\u00e9d\u00e9r\u00e9s. Cet exemple nous permet d’examiner l’influence de diff\u00e9rences relatives \u00e0 l’ind\u00e9pendance, au mandat de contr\u00f4le et \u00e0 la comp\u00e9tence technique du pr\u00e9sident de la Cour des comptes en nous basant sur des m\u00e9thodes statistiques. Il s’av\u00e8re que l’ind\u00e9pendance par rapport au gouvernement, l’\u00e9tendue des comp\u00e9tences de contr\u00f4le aussi bien que les comp\u00e9tences techniques du pr\u00e9sident de la Cour des comptes sont d’une importance cruciale. Des restrictions sur la dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident de la Cour des comptes renforcent son ind\u00e9pendance et augmente le niveau de solvabilit\u00e9 \u2014 en termes de notation financi\u00e8re \u2014 de l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9r\u00e9 respectif sur la base de nos analyses. L’expertise professionnelle et l’\u00e9lection directe du pr\u00e9sident de la Cour des comptes, conjugu\u00e9es avec des comp\u00e9tences de contr\u00f4le \u00e9tendues, ont, elles aussi, une influence positive sur la gestion financi\u00e8re. Ces analyses, parmi d’autres, permettent de se rendre compte de l’importance d’une surveillance ind\u00e9pendante du gouvernement.<\/p>\n
Les citoyens et les contribuables sont, en outre, tributaires d’une \u00e9valuation ind\u00e9pendante des effets des d\u00e9cisions politiques envisag\u00e9es. D’une part, il est difficile de comprendre les implications de mesures politiques complexes et d’en \u00e9valuer les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 long terme. D’autre part, les informations mises \u00e0 disposition quant \u00e0 l’influence de mesures politiques sur les finances publiques sont le plus souvent insatisfaisantes. Bien que la gestion prudente et l’utilisation efficiente des fonds publics correspondent \u00e0 une pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale, l’engagement des hommes politiques pour atteindre ces objectifs est pratiquement inexistant. L’utilisation efficiente des fonds publics repr\u00e9sente un bien public dont tous les hommes politiques profitent, bien qu’eux-m\u00eames n’y contribuent pas. C’est pourquoi ces m\u00eames hommes politiques pr\u00e9f\u00e8rent utiliser leur temps pr\u00e9cieux pour repr\u00e9senter des int\u00e9r\u00eats particuliers bien organis\u00e9s. Bien souvent des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux tels que la prudence et l’efficience ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’utilisation des fonds publics en raison de l’asym\u00e9trie de ces motivations.<\/p>\n
Des instances ind\u00e9pendantes qui mettent pr\u00e9cis\u00e9ment ces informations \u00e0 disposition du public se sont d\u00e9velopp\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es dans les communes suisses. Les commissions de gestion et des finances locales ne proc\u00e8dent pas seulement au contr\u00f4le des comptes, mais elles donnent aussi, \u00e0 des degr\u00e9s divers, leur avis sur les mesures politiques propos\u00e9es et renseignent les citoyens sur les effets attendus au niveau des finances communales. Leurs membres sont \u00e9lus directement par le peuple et ind\u00e9pendamment par les organes ex\u00e9cutifs de la commune. Selon le canton, elles sont investies de comp\u00e9tences de contr\u00f4le et de conseil plus ou moins \u00e9tendues. Par analogie avec une Cour des comptes traditionnelle, elles contr\u00f4lent la comptabilit\u00e9 dans chaque canton, garantissant ainsi le bien-fond\u00e9 des indicateurs financiers du bilan annuel. Dans certains cantons, elles \u00e9valuent en outre l’utilisation des fonds lors de l’impl\u00e9mentation de mesures politiques et, parfois, \u00e9galement le projet de budget et les propositions politiques en attente de d\u00e9cision. Dans ce cadre, elles peuvent \u00e9mettre des critiques circonstanci\u00e9es sur le sens et la soutenabilit\u00e9 des mesures. Dans quelques cas, lors de l’assembl\u00e9e communale, elles ont m\u00eame la possibilit\u00e9 de soumettre des contre-propositions qui donnent alors lieu \u00e0 une votation. Les commissions de gestion et des finances sont uniques en raison de la conjugaison de leurs comp\u00e9tences de contr\u00f4le et de conseil et de leur \u00e9lection directe.<\/p>\n
Les diff\u00e9rences dans la configuration de ces commissions de gestion et des finances nous permettent d’appliquer des m\u00e9thodes statistiques pour examiner les effets sur les finances communales. Nos r\u00e9sultats montrent que les pouvoirs de la commission de gestion et des finances \u2014 en fonction du degr\u00e9 des comp\u00e9tences de contr\u00f4le et de conseil \u2014 ont une influence significative et tr\u00e8s importante du point de vue \u00e9conomique sur le montant de l’imp\u00f4t et le volume des d\u00e9penses. Par comparaison avec des cantons caract\u00e9ris\u00e9s par la faiblesse de la commission de gestion et des finances (qui contr\u00f4le seulement la comptabilit\u00e9 par analogie avec une Cour des comptes), nous trouvons, dans les cantons o\u00f9 les comp\u00e9tences de contr\u00f4le et de conseil sont tr\u00e8s \u00e9tendues, une charge fiscale et des d\u00e9penses inf\u00e9rieures d’environ 15% \u00e0 20%.<\/p>\n
Notre recherche montre l’importance de l’existence d’institutions ind\u00e9pendantes qui \u00e9valuent les informations financi\u00e8res importantes. Il est essentiel que chaque citoyen soit suffisamment et correctement inform\u00e9 pour prendre une d\u00e9cision lors d’\u00e9lections ou de votations. Les r\u00e9formes qui renforcent ces institutions placent les citoyens et leur capacit\u00e9 d’agir d\u00e9mocratiquement au centre de l’attention. De telles tentatives de r\u00e9forme contrastent avec celles qui, pour la r\u00e9solution de la crise de la dette europ\u00e9enne, visent principalement une centralisation et une d\u00e9l\u00e9gation plus pouss\u00e9es des comp\u00e9tences. Cependant, il n’y a pas de raison de penser qu’une centralisation et une coordination renforc\u00e9es puissent r\u00e9duire l’opacit\u00e9 de la politique budg\u00e9taire.<\/p>\n
Actuellement, les discussions portent de plus en plus sur des approches \u00e9troitement li\u00e9es aux r\u00e9sultats de notre recherche. Outre les r\u00e8gles fiscales exig\u00e9es dans le pacte fiscal, des \u00abconseils budg\u00e9taires\u00bb (d\u00e9sign\u00e9s en anglais par Fiscal councils) sont de plus en plus souvent au c\u0153ur des d\u00e9bats. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Su\u00e8de (en 2007), le Canada et la Hongrie (en 2008), ainsi que la Slov\u00e9nie et le Royaume-Uni (en 2010), parmi d’autres pays, ont mis des organes de surveillance ind\u00e9pendants en place. Dans l’ensemble, ces organes sont comp\u00e9tents pour \u00e9valuer les indicateurs financiers et doivent surveiller le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires. Toutefois, il s’agit le plus souvent de coll\u00e8ges d’experts qui ne sont pas \u00e9lus directement par les citoyens. Les exp\u00e9riences recueillies jusqu’ici semblent n\u00e9anmoins confirmer que les conseils budg\u00e9taires ind\u00e9pendants peuvent avoir une influence b\u00e9n\u00e9fique sur les finances publiques. Il serait \u00e0 esp\u00e9rer que les conseils budg\u00e9taires puissent devenir des organes vraiment d\u00e9mocratiques, ind\u00e9pendants et bien ancr\u00e9s dans les institutions et puissent se maintenir en place face \u00e0 la pression des int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/p>\n
Mark Schelker<\/strong> est professeur assistant au d\u00e9partement d’\u00e9conomie politique de l’Universit\u00e9 de St-Gall. Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans \u00abL’Agefi\u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":8685,"template":"","tag":[1346,828,596,181],"class_list":["post-12112","denkanstoesse","type-denkanstoesse","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tags-centralisation","tags-constitution","tags-democratie","tags-regulation"],"acf":[],"yoast_head":"\n