{"id":34882,"date":"2026-11-10T10:10:07","date_gmt":"2026-11-10T09:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.libinst.ch\/?post_type=denkanstoesse&p=34882"},"modified":"2026-11-11T09:49:21","modified_gmt":"2026-11-11T08:49:21","slug":"competitivite-fiscale-suisse-2026","status":"publish","type":"denkanstoesse","link":"https:\/\/www.libinst.ch\/fr\/publications\/competitivite-fiscale-suisse-2026\/","title":{"rendered":"Indice international de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale 2026"},"content":{"rendered":"

En 2026, la Suisse se classe au quatri\u00e8me rang des 38 pays de l\u2019OCDE pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de son syst\u00e8me fiscal. C\u2019est ce que montre l\u2019Indice international de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale 2026<\/em> de la Tax Foundation, copubli\u00e9 en Suisse par l\u2019Institut Lib\u00e9ral. Avec 86,8 points sur 100, contre 87,1 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, la Suisse conserve sa place. Elle arrive troisi\u00e8me parmi les 27 pays europ\u00e9ens de l\u2019OCDE.<\/p>\n

Pour la treizi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive, l\u2019Estonie poss\u00e8de le syst\u00e8me fiscal le plus comp\u00e9titif. Elle est suivie de la Lettonie et de la Nouvelle-Z\u00e9lande. L\u2019Italie, la Colombie et la France ferment la marche.<\/p>\n

L\u2019Indice<\/em> compare les pays de l\u2019OCDE \u00e0 partir de plus de 40 variables, selon deux crit\u00e8res, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la neutralit\u00e9. Un syst\u00e8me fiscal comp\u00e9titif maintient des taux marginaux d\u2019imposition suffisamment bas pour \u00e9viter de faire fuir les investissements et les emplois. Un syst\u00e8me fiscal neutre pr\u00e9l\u00e8ve ses recettes en limitant autant que possible les distorsions. Il traite sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 la consommation et l\u2019\u00e9pargne, ainsi que les diff\u00e9rents secteurs d\u2019activit\u00e9. Un bon syst\u00e8me fiscal ressemble \u00e0 un bon arbitre. Il se fait discret et laisse le jeu se d\u00e9rouler.<\/p>\n

Les points forts de la Suisse<\/h3>\n

La Suisse se classe deuxi\u00e8me pour les r\u00e8gles de fiscalit\u00e9 internationale, quatri\u00e8me pour les imp\u00f4ts sur la consommation, septi\u00e8me pour l\u2019imposition des entreprises et neuvi\u00e8me pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Parmi ses atouts figurent notamment les suivants.<\/p>\n

    \n
  • Un taux d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019environ 14,4 % en moyenne dans les cantons. Selon les cantons, il varie d\u2019un peu moins de 12 % \u00e0 un peu plus de 20 % et reste ainsi nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE, qui s\u2019\u00e9tablit \u00e0 24,2 %.<\/li>\n
  • L\u2019exon\u00e9ration des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur des titres financiers d\u00e9tenus.<\/li>\n
  • Un r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions avec 110 pays.<\/li>\n
  • L\u2019absence de r\u00e8gles dites \u00ab CFC \u00bb sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res contr\u00f4l\u00e9es, qui permettent \u00e0 d\u2019autres \u00c9tats de soumettre les b\u00e9n\u00e9fices de filiales \u00e9trang\u00e8res \u00e0 une imposition suppl\u00e9mentaire. Au sein de l\u2019OCDE, seuls la Suisse et le Costa Rica renoncent \u00e0 ces r\u00e8gles.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le point faible de la Suisse, l\u2019imposition du patrimoine et du capital<\/h3>\n

    Dans une cat\u00e9gorie, la Suisse figure en queue de classement. Elle arrive au 36e rang sur 38 pour les imp\u00f4ts sur le patrimoine et le capital. Elle fait partie des quatre seuls pays de l\u2019OCDE \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la fortune, avec la Colombie, la Norv\u00e8ge et l\u2019Espagne. S\u2019y ajoutent les imp\u00f4ts cantonaux sur les fonds propres des entreprises et, selon les cantons, les droits de mutation sur les biens immobiliers ainsi que les imp\u00f4ts sur les successions et les donations. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve des droits de timbre, dont un droit d\u2019\u00e9mission de 1 % sur les nouveaux fonds propres au-del\u00e0 d\u2019une franchise d\u2019un million de francs et un droit de n\u00e9gociation sur les transactions de titres.<\/p>\n

    L\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 p\u00e8se lui aussi dans le classement. Avec un taux de 35 % sur les dividendes et les int\u00e9r\u00eats, la Suisse applique le taux le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019OCDE pour ce type de pr\u00e9l\u00e8vement. Les entreprises ne disposent par ailleurs que de sept ans pour imputer leurs pertes sur des b\u00e9n\u00e9fices futurs. Le report des pertes sur des b\u00e9n\u00e9fices ant\u00e9rieurs est exclu.<\/p>\n

    L\u2019imp\u00f4t sur la fortune illustre particuli\u00e8rement bien le probl\u00e8me. Il est d\u00fb chaque ann\u00e9e, que le patrimoine produise un revenu ou non. C\u2019est comme si l\u2019on demandait \u00e0 un agriculteur de livrer chaque ann\u00e9e une partie de ses semences, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9colte. Quiconque \u00e9pargne, investit ou b\u00e2tit une entreprise familiale doit ainsi passer \u00e0 la caisse ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, sur de l\u2019argent d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9 au titre du revenu. Pr\u00e9sent\u00e9 comme un imp\u00f4t sur \u00ab les riches \u00bb, ce pr\u00e9l\u00e8vement frappe en r\u00e9alit\u00e9 le capital qui permet de cr\u00e9er des emplois et de verser des salaires.<\/p>\n

    Ce que la Suisse devrait am\u00e9liorer<\/h3>\n

    La Suisse doit en partie son rang \u00e0 la concurrence fiscale entre les cantons. Celle-ci discipline les autorit\u00e9s et permet aux citoyens comme aux entreprises de voter avec leurs pieds. Pour progresser encore dans le classement, plusieurs r\u00e9formes s\u2019imposent.<\/p>\n

      \n
    1. R\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t sur la fortune et, id\u00e9alement, le supprimer.<\/strong> C\u2019est le principal point faible de la Suisse dans la comparaison internationale.<\/li>\n
    2. Supprimer l\u2019imp\u00f4t sur le capital des entreprises<\/strong>, ou au moins permettre de l\u2019imputer int\u00e9gralement sur l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Les fonds propres aident les entreprises \u00e0 traverser les crises. Ils devraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s.<\/li>\n
    3. Supprimer les droits de timbre.<\/strong> Le droit d\u2019\u00e9mission et le droit de n\u00e9gociation rench\u00e9rissent la cr\u00e9ation d\u2019entreprises, les augmentations de capital et les transactions sur la place financi\u00e8re.<\/li>\n
    4. R\u00e9duire ou supprimer l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9.<\/strong> Son taux, le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019OCDE, d\u00e9courage les investisseurs \u00e9trangers et immobilise des capitaux le temps des proc\u00e9dures de remboursement.<\/li>\n
    5. Autoriser le report des pertes sans limite de dur\u00e9e et permettre leur imputation sur des b\u00e9n\u00e9fices ant\u00e9rieurs.<\/strong> L\u2019imp\u00f4t devrait porter sur le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte aussi bien des exercices d\u00e9ficitaires que des bonnes ann\u00e9es.<\/li>\n
    6. Supprimer les droits de mutation et les imp\u00f4ts sur les successions et les donations<\/strong> dans les cantons qui les pr\u00e9l\u00e8vent encore.<\/li>\n
    7. D\u00e9fendre la concurrence fiscale<\/strong> face aux pressions en faveur de l\u2019harmonisation, qu\u2019elles viennent de l\u2019\u00e9tranger ou de Suisse.<\/li>\n<\/ol>\n

      La place qu\u2019occupe aujourd\u2019hui la Suisse reste \u00e0 d\u00e9fendre. Si elle se repose sur ses lauriers, des pays comme l\u2019Estonie ou la Lettonie continueront de prendre de l\u2019avance en simplifiant leurs syst\u00e8mes fiscaux. \u00c0 la Suisse d\u2019agir.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":34764,"template":"","tag":[1346,180,1332,1644,1353],"class_list":["post-34882","denkanstoesse","type-denkanstoesse","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tags-centralisation","tags-fiscalite","tags-imposition","tags-indice-international-de-competitivite-fiscale","tags-suisse"],"acf":[],"yoast_head":"\nIndice international de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale 2026 - Institut Lib\u00e9ral<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Suisse se classe 4e de l\u2019OCDE dans l\u2019Indice de comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale 2026. 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