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En 2026, la Suisse se classe au quatrième rang des 38 pays de l’OCDE pour la compétitivité de son système fiscal. C’est ce que montre l’Indice international de compétitivité fiscale 2026 de la Tax Foundation, copublié en Suisse par l’Institut Libéral. Avec 86,8 points sur 100, contre 87,1 l’année précédente, la Suisse conserve sa place. Elle arrive troisième parmi les 27 pays européens de l’OCDE.

Pour la treizième année consécutive, l’Estonie possède le système fiscal le plus compétitif. Elle est suivie de la Lettonie et de la Nouvelle-Zélande. L’Italie, la Colombie et la France ferment la marche.

L’Indice compare les pays de l’OCDE à partir de plus de 40 variables, selon deux critères, la compétitivité et la neutralité. Un système fiscal compétitif maintient des taux marginaux d’imposition suffisamment bas pour éviter de faire fuir les investissements et les emplois. Un système fiscal neutre prélève ses recettes en limitant autant que possible les distorsions. Il traite sur un pied d’égalité la consommation et l’épargne, ainsi que les différents secteurs d’activité. Un bon système fiscal ressemble à un bon arbitre. Il se fait discret et laisse le jeu se dérouler.

Les points forts de la Suisse

La Suisse se classe deuxième pour les règles de fiscalité internationale, quatrième pour les impôts sur la consommation, septième pour l’imposition des entreprises et neuvième pour l’impôt sur le revenu. Parmi ses atouts figurent notamment les suivants.

• Un taux d’imposition des bénéfices d’environ 14,4 % en moyenne dans les cantons. Selon les cantons, il varie d’un peu moins de 12 % à un peu plus de 20 % et reste ainsi nettement inférieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 24,2 %.
• L’exonération des gains en capital réalisés sur des titres financiers détenus.
• Un réseau de conventions contre les doubles impositions avec 110 pays.
• L’absence de règles dites « CFC » sur les sociétés étrangères contrôlées, qui permettent à d’autres États de soumettre les bénéfices de filiales étrangères à une imposition supplémentaire. Au sein de l’OCDE, seuls la Suisse et le Costa Rica renoncent à ces règles.

Le point faible de la Suisse, l’imposition du patrimoine et du capital

Dans une catégorie, la Suisse figure en queue de classement. Elle arrive au 36e rang sur 38 pour les impôts sur le patrimoine et le capital. Elle fait partie des quatre seuls pays de l’OCDE à prélever un impôt général sur la fortune, avec la Colombie, la Norvège et l’Espagne. S’y ajoutent les impôts cantonaux sur les fonds propres des entreprises et, selon les cantons, les droits de mutation sur les biens immobiliers ainsi que les impôts sur les successions et les donations. Enfin, la Confédération prélève des droits de timbre, dont un droit d’émission de 1 % sur les nouveaux fonds propres au-delà d’une franchise d’un million de francs et un droit de négociation sur les transactions de titres.

L’impôt anticipé pèse lui aussi dans le classement. Avec un taux de 35 % sur les dividendes et les intérêts, la Suisse applique le taux le plus élevé de l’OCDE pour ce type de prélèvement. Les entreprises ne disposent par ailleurs que de sept ans pour imputer leurs pertes sur des bénéfices futurs. Le report des pertes sur des bénéfices antérieurs est exclu.

L’impôt sur la fortune illustre particulièrement bien le problème. Il est dû chaque année, que le patrimoine produise un revenu ou non. C’est comme si l’on demandait à un agriculteur de livrer chaque année une partie de ses semences, quelle qu’ait été sa récolte. Quiconque épargne, investit ou bâtit une entreprise familiale doit ainsi passer à la caisse année après année, sur de l’argent déjà imposé au titre du revenu. Présenté comme un impôt sur « les riches », ce prélèvement frappe en réalité le capital qui permet de créer des emplois et de verser des salaires.

Ce que la Suisse devrait améliorer

La Suisse doit en partie son rang à la concurrence fiscale entre les cantons. Celle-ci discipline les autorités et permet aux citoyens comme aux entreprises de voter avec leurs pieds. Pour progresser encore dans le classement, plusieurs réformes s’imposent.

1. Réduire l’impôt sur la fortune et, idéalement, le supprimer. C’est le principal point faible de la Suisse dans la comparaison internationale.
2. Supprimer l’impôt sur le capital des entreprises, ou au moins permettre de l’imputer intégralement sur l’impôt sur le bénéfice. Les fonds propres aident les entreprises à traverser les crises. Ils devraient être exonérés.
3. Supprimer les droits de timbre. Le droit d’émission et le droit de négociation renchérissent la création d’entreprises, les augmentations de capital et les transactions sur la place financière.
4. Réduire ou supprimer l’impôt anticipé. Son taux, le plus élevé de l’OCDE, décourage les investisseurs étrangers et immobilise des capitaux le temps des procédures de remboursement.
5. Autoriser le report des pertes sans limite de durée et permettre leur imputation sur des bénéfices antérieurs. L’impôt devrait porter sur le bénéfice réalisé sur plusieurs années, de façon à tenir compte aussi bien des exercices déficitaires que des bonnes années.
6. Supprimer les droits de mutation et les impôts sur les successions et les donations dans les cantons qui les prélèvent encore.
7. Défendre la concurrence fiscale face aux pressions en faveur de l’harmonisation, qu’elles viennent de l’étranger ou de Suisse.

La place qu’occupe aujourd’hui la Suisse reste à défendre. Si elle se repose sur ses lauriers, des pays comme l’Estonie ou la Lettonie continueront de prendre de l’avance en simplifiant leurs systèmes fiscaux. À la Suisse d’agir.