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En 2024, la Suisse dispose du quatrième système fiscal le plus compétitif parmi les 38 pays de l’OCDE et se maintient ainsi au même rang que l’année précédente. C’est ce que montre l’Indice international de compétitivité fiscale 2024 de la Tax Foundation, dont la onzième édition a paru cette année et qui est coédité en Suisse par l’Institut Libéral.

Une fois de plus, l’Estonie s’impose pour la onzième année consécutive comme le pays doté du système fiscal le plus compétitif. Elle est suivie cette année par la Lettonie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. La France, l’Italie et la Colombie ferment la marche.

L’Indice compare les 38 pays de l’OCDE sur la base de plus de 40 variables couvrant différents domaines de leur politique fiscale et permet ainsi d’identifier leurs forces et faiblesses relatives.

Il s’appuie sur deux critères : la compétitivité et la neutralité. Un système fiscal compétitif maintient des taux marginaux d’imposition bas et limite ainsi leur effet de frein sur l’activité économique. Une faible charge fiscale sur les investissements aide notamment à attirer des capitaux très mobiles et à continuer de constituer le stock de capital privé. La neutralité signifie que les recettes fiscales sont prélevées en provoquant le moins de distorsions économiques possible. Cela implique par exemple de ne pas favoriser la consommation immédiate au détriment de l’épargne à long terme, comme le font les impôts sur le capital et sur la fortune. Les différentes activités économiques ou les différents secteurs devraient bénéficier le moins possible d’allègements fiscaux ou d’exceptions particuliers.

La Suisse en comparaison internationale

Dans le classement actuel des 38 pays, la Suisse se classe au 10^e rang pour l’imposition des sociétés et au 8^e rang pour l’imposition des personnes physiques. Elle obtient des résultats particulièrement bons pour les règles fiscales transfrontalières (1^er rang) et les impôts sur la consommation (3^e rang). Ce n’est que dans la catégorie des impôts sur la propriété que la Suisse figure parmi les derniers, au 36^e rang sur 38.

La comparaison internationale met en évidence plusieurs points forts du système fiscal suisse :

• La Suisse offre des possibilités d’amortissement supérieures à la moyenne pour les investissements dans les machines, les bâtiments industriels et les actifs immatériels.
• La Suisse dispose du troisième plus vaste réseau de conventions fiscales bilatérales, avec 109 pays, et n’applique aucune règle d’imposition des sociétés étrangères contrôlées.
• La TVA suisse de 8,1 % repose sur une large assiette couvrant 69 % de la consommation finale.

Malgré ce classement relativement favorable par rapport aux autres pays, il ne faut pas se méprendre : en Suisse aussi, un système fiscal plus simple et plus neutre ainsi que des baisses d’impôts pourraient encore donner des impulsions à la croissance. Les faiblesses suivantes apparaissent pour la Suisse :

• La Suisse et ses cantons prélèvent plusieurs impôts générateurs de distorsions sur la propriété, avec des prélèvements distincts sur les transferts immobiliers, la fortune nette, les successions, l’émission de capital propre et les transactions financières.
• Les entreprises sont fortement limitées dans la durée pendant laquelle elles peuvent déduire leurs pertes d’exploitation de bénéfices futurs, et elles ne peuvent pas reporter leurs pertes en arrière pour réduire le revenu imposable d’exercices passés.
• Avec CHF 100 000, le seuil d’assujettissement à la TVA est presque deux fois plus élevé que la moyenne de l’OCDE.

Il en découle des possibilités d’amélioration en supprimant les impôts qui entravent la constitution de patrimoine et le développement du stock de capital privé. Un élargissement du report des pertes permettrait en outre de réduire le désavantage fiscal subi par les investissements dont les revenus varient (par exemple dans des projets de recherche et développement à long terme). Actuellement, les entreprises suisses ne peuvent compenser leurs pertes qu’avec les bénéfices imposables des sept exercices suivants, ce qui pénalise les projets d’investissement tournés vers l’avenir qui ne deviennent rentables que sur de longues périodes. D’éventuelles pertes de recettes dues à des baisses d’impôts favorables à la croissance pourraient facilement être compensées par un abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA ou par une harmonisation des taux réduits.

Parmi les 10 systèmes fiscaux les plus compétitifs figurent, outre l’Estonie (100 points), la Lettonie (92,2), la Nouvelle-Zélande (84,2) et la Suisse (83,67), également la Lituanie (79,5), le Luxembourg (78,8), la Hongrie (77,5), la République tchèque (77,3), la Slovaquie (76,5) et Israël (76,8).

Parmi les autres grandes économies, l’Allemagne occupe le 16^e rang, les États-Unis le 18^e et le Japon le 25^e. Le Mexique se classe 23^e, devant le Royaume-Uni (30^e), la France (36^e) et l’Italie (37^e).