La liberté de contrat paneuropéenne en question

La logique parle en faveur d'un arbitrage par les marchés. Mais qu'advient-il des incitations de l'État-providence?

La politique migratoire fait partie des questions économiques et sociales les plus sensibles. La Suisse, où la population étrangère ou récemment naturalisée représente plus d'un tiers de la population, est un pays traditionnellement ouvert. Dès le XVIe siècle avec les protestants qui fuient la France jusqu'à la Première Guerre mondiale, elle attire, grâce à un contexte relativement libéral, des talents qui ont très largement contribué à faire sa prospérité. Les records d'immigration enregistrés depuis l'introduction de la libre circulation des personnes en Europe suggèrent que la Suisse n'a rien perdu en attractivité. En effet, le pays se situe en première place, devant Singapour, le Danemark, la Suède et le Luxembourg, du Global Talent Competitiveness Index de l'Insead, qui mesure 48 variables pour 103 pays.

Cette attractivité est d'autant plus importante que la ressource humaine est la ressource ultime et que l'immigration de talents a un impact décisif sur l'innovation et la prospérité. La croissance de la population en Suisse, tout comme la libre circulation des personnes en Europe, où les disparités de niveaux de vie demeurent non seulement importantes, mais se sont même accrues, posent cependant des défis connus qu'il s'agit de résoudre en tant que tels: notamment en réduisant l'accès aux prestations sociales et en répondant aux besoins d'infrastructures, le cas échéant en y introduisant des mécanismes de marché, en privatisant et en tarifiant certains services publics, tout en réduisant la charge fiscale générale. Le retour à une politisation généralisée de la liberté de contrat, en revanche, que réclament plusieurs initiatives populaires, n'est pas une solution adéquate à la vie économique transnationale du XXIe siècle.

Au niveau de l'aménagement du territoire, le potentiel de développement de la Suisse est loin d'être épuisé: contrairement au mythe d'un pays bétonné véhiculé par les partisans de l'immobilisme et de la dépopulation, la dernière statistique de la superficie montre que seuls 7,5% de la surface totale sont occupés par l'habitat et les infrastructures (y compris les espaces verts récréatifs), alors que la surface forestière a augmenté à 31,3%, et que l'agriculture, largement planifiée et peu efficiente, occupe 35,9% du territoire, recelant le potentiel le plus important de rationalisation. Par ailleurs, pour les adeptes de paysages intacts, aux forêts en progression s'ajoute environ un quart du territoire qui est improductif. Dans le briefing suivant, certains arguments avancés pour le retour aux prérogatives politiques nationales (et donc forcément arbitraires) de la liberté de contrat en Europe sont réfutés au profit de la sécurité du droit, tout en relevant la nécessité de répondre au problème du tourisme social et aux défis de la croissance.

Lire le briefing de Victoria Curzon Price:
Contrôler l'immigration? Il est urgent de ne rien faire!
(4 pages, PDF)

17 janvier 2014