La sphère privée financière en question

La conférence du 27 avril a mis en évidence les priorités difficiles qui découlent de l'appétit fiscal insatiable des États.

L'avenir de la sphère privée financière peut sembler bien sombre: le nouveau consensus officiel pour l'échange automatique d'informations bancaires à des fins fiscales, les velléités de limiter ou d'interdire l'usage de l'argent liquide ou encore les faits supposés préalables au blanchiment tendent à inverser le fardeau de la preuve et à faire de chaque citoyen un suspect. C'est sur cette problématique que s'est penchée la conférence de l'Institut Libéral le 27 avril à Genève. Dans son introduction, Pierre Bessard, directeur de l'Institut, a relevé que s'il faut évidemment s'attendre à ce que les États se donnent les moyens de faire appliquer leurs lois dans certaines bornes constitutionnelles, le droit fondamental à la sphère privée y compris vis-à-vis du fisc demeure la pierre angulaire de l'idée que l'État est au service des citoyens, et non l'inverse. Et que la société civile et l'économie de marché ont précédence sur l'État illimité dans une société libre.

Dans une première intervention, Daniel Mitchell, chercheur senior au Cato Institute à Washington, a souligné les conditions d'une politique fiscale moins dommageable, qui permette d'épargner, d'investir et de générer des revenus plus élevés à l'avenir, pour se traduire par des niveaux de vie et une espérance de vie supérieurs: il s'agit de supprimer la double imposition du revenu et de l'épargne à travers une imposition proportionnelle basée sur la consommation. Un tel système permettrait une certaine égalité et neutralité entre le présent et le futur, en minimisant les distorsions des incitations économiques. Or la plupart des États mènent aujourd'hui de mauvaises politiques fiscales. D'où l'attaque orchestrée à travers l'OCDE sous des prétextes théoriques fallacieux (comme la neutralité à l'exportation de capitaux ou le financement des services publics) contre la sphère privée financière et la souveraineté des régimes fiscaux, à travers un système extraterritorial qui fait office à la fois de juge, de jury et de bourreau. Une première approche limitée et raisonnable, qui consistait à demander l'entraide administrative dans le cadre des règles de droit et de protections légales du contribuable, a ainsi été remplacée par l'échange automatique d'informations: cela ouvre la porte à l'arbitraire, notamment face à des États souvent corrompus, et soulève des questions sur les abus de données, l'espionnage industriel ou encore la protections de la vie et de la propriété contre le crime. Dans les États de droit, l'attaque contre la sphère privée financière fait office de substitut aux réformes d'États-providence surdimensionnés. Globalement, c'est l'économie qui va pâtir d'une augmentation des charges fiscales.

Dans un survol de l'évolution juridique, l'avocat fiscaliste Philippe Kenel a rappelé les étapes qui ont mené à l'extinction du secret bancaire au niveau international, jusqu'en 2018 au plus tard avec la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations. Des risques de détérioration subsistent avec la convention d'assistance mutuelle, qui peut encore aboutir à un effet rétroactif. De même, les recommandations du Groupe d'action financière étendent les faits qui relèveront du droit pénal. Cela signifie que les banques ne seront plus disposées à accepter des fonds non déclarés, bien que la responsabilité en incombe au contribuable, et non au dépositaire. En Suisse, les milieux bancaires seraient bien inspirés de soutenir l'initiative populaire des partis bourgeois «Oui à la protection de la sphère privée». Ce serait un moyen de reconstruire et de reconsolider les relations de confiance entre le secteur bancaire et la population. Idéalement, l'initiative devrait être soutenue par la gauche, qui prétend s'engager contre l'État fouineur. Il en va de la logique philosophique de la défense et de la protection de l'individu contre l'État: c'est d'ailleurs le discours qu'avaient tenu les banques pour défendre leurs intérêts sectoriels dans le passé. Le secret bancaire, du fait de l'évolution des dispositions légales, ne peut plus être associé à l'évasion fiscale; il n'y a plus de petits calculs possibles. C'est pourquoi il est d'autant plus important de le préserver pour les résidents en Suisse contre la transparence totale. Les banques s'acquitteraient d'une obligation envers les citoyens en soutenant l'initiative populaire.

Ces questions continueront d'occuper l'Institut Libéral, comme l'a montré la discussion avec l'audience. Les avoirs non fiscalisés n'ont jamais joué de rôle prépondérant dans l'essor de la place financière suisse. Il s'agit plutôt de poser des limites au concept du citoyen transparent, dénudé devant l'administration, devant les potentiels d'abus, aussi en vertu d'une idée saine de l'État en tant qu'organisation utilitaire et subsidiaire, qui n'a pas de primauté sur le reste de la société. La charge fiscale ne peut non plus être réduite qu'à la dimension matérielle; sa minimisation relève aussi de la morale et de la justice, du respect de la liberté et de la propriété individuelles. Cela commence par une prise de conscience dans l'opinion, même si les moyens formels d'y parvenir ne sont pas univoques.

28 avril 2015