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Les réponses aux excès de l'État fiscal

La conférence du 29 avril a mis en lumière les dérives actuelles et les alternatives à l'oppression fiscale.

Les politiques budgétaires actuelles ont mené à une pression fiscale accrue tant outre-Atlantique qu'en Europe. Du projet Fatca, qui a conduit certains Américains à renoncer à leur nationalité, au taux marginal envisagé de 75% en France, le citoyen semble à nouveau ramené au rang de sujet. En Suisse, des initiatives veulent introduire de nouveaux impôts pour éviter des réformes pourtant indispensables de l'État social. Quelles en sont les implications pour la liberté et la prospérité? Quels systèmes fiscaux seraient adaptés à un monde de plus en plus intégré? Quelles peuvent être les conditions de la «justice fiscale» d'un point de vue libéral?

C'est sur ces questions que s'est penchée la conférence de l'Institut Libéral «Quelles réponses aux excès de l'État fiscal» le 29 avril à Genève. Comme l'a relevé en introduction Pierre Bessard, directeur de l'Institut, la fiscalité ne peut être réduite à sa dimension du financement de l'État: elle remet en cause l'un des piliers d'un ordre libéral, la garantie de la propriété. D'une manière générale, les impôts, même en supposant qu'ils soient incontournables, doivent donc être minimisés, et non maximisés. À défaut, les individus ne sont plus libres de faire leurs propres choix d'épargne, d'investissement, de consommation, mais aussi de générosité et de solidarité. La théorie et l'expérience documentent par ailleurs que toujours plus d'État ne mène pas seulement à moins de liberté, mais également à moins de prospérité.

Après s'en être pris à la confidentialité des données bancaires des particuliers, les efforts des États à forte imposition se dirigent aujourd'hui contre les entreprises. L'OCDE, comme l'a relevé Daniel J. Mitchell, chercheur senior à l'institut Cato de Washington, se fonde sur des prémisses erronées pour justifier sa nouvelle lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, au nom des États surimposés: sur la base du sophisme théorique de la neutralité des capitaux à l'exportation, elle suppose que des impôts élevés ne sont jamais un problème, mais que des impôts inférieurs le sont, et ne fait plus aucune distinction entre l'évasion et l'optimisation fiscale. Dans de nombreux cas, cela risque de conduire à une double imposition et à une fiscalité extraterritoriale. Or, de meilleures politiques fiscales rendraient toutes ces initiatives futiles, étant donné que les problèmes budgétaires sont des problèmes internes. Les politiques actuelles ne servent qu'à retarder les réformes structurelles nécessaires, avec pour effet collatéral un surpoids de l'État et une perte de liberté individuelle.

Présentation de Daniel J. Mitchell:
«The New Assault on Tax Competition and Threats to Switzerland»
(27 pages, PDF)

Au niveau national, la traque aux «riches», qui afflige notamment la France en régime socialiste, appelle à développer des solutions moins dommageables. L'une d'elles est l'imposition proportionnelle, courante en Europe jusqu'à ce que la tentation de l'État-providence conduise à la généralisation de l'imposition progressive, a rappelé Jean-Philippe Delsol, avocat fiscaliste et administrateur de l'IREF. La démocratie a ainsi dégénéré en démagogie: la politique s'est approprié la charité et paie le vote en promettant de donner. L'impôt à taux unique corrige cette dérive, dans le sens où il empêche l'instrumentalisation des comportements à travers la multiplication de «niches» fiscales et de discriminations. Il renoue avec le principe démocratique, car il rend chacun plus attentif à la dépense publique. Du fait qu'il pénalise moins l'activité et le succès économiques, il tend également à mener à davantage de recettes fiscales, ce qui peut paraître paradoxal d'un point de vue libéral, mais rend l'imposition proportionnelle plus acceptable au niveau politique.

Présentation de Jean-Philippe Delsol:
«L'imposition proportionnelle, plus efficace que la chasse aux riches»
(33 pages, PDF)

La réforme de l'imposition des successions, proposée par une initiative socialiste en Suisse, en revanche, est une très mauvaise idée à plus d'un égard. Victoria Curzon Price, professeur honoraire à l'Université de Genève, a cité au moins trois raisons pour combattre ce projet. Il est d'abord centralisateur, ce qui a l'attrait superficiel de l'efficacité et de la simplification, mais qui en réalité détruit la diversité des préférences des citoyens et la modération fiscale découlant de la concurrence; il est dommageable d'un point de vue utilitariste, dans la mesure où il s'attaque au capital-risque essentiel à la création d'entreprises et au financement de l'innovation; enfin, il est immoral, en s'en prenant à une petite minorité de contribuables, discriminés et brimés sur la base arbitraire de leur niveau de fortune. Il faut du temps pour accumuler du capital, et c'est précisément l'accumulation à travers plusieurs générations qui permet les investissements qui seront les emplois à haute valeur ajoutée de demain. Par avidité fiscale, l'impôt sur les successions tue la «poule aux œufs d'or».

L'excès de fiscalité tend à affaiblir le capital social, l'esprit d'autonomie et d'entreprise, pour le remplacer par la dépendance à l'État. En raison des structures d'incitations, les perspectives d'un retour à des politiques plus raisonnables sont mesurées à court terme, ont estimé les intervenants. Davantage de réalisme pourrait être attendu d'un changement de gouvernement aux États-Unis en 2016, avec le départ de Barack Obama (un «François Hollande qui parle anglais», selon Dan Mitchell). Par ailleurs, l'expérience de la Suisse avec le plébiscite du frein à l'endettement montre que des limites institutionnelles intelligentes aux abus de la politique ont tout à fait leurs chances en démocratie.


3 mai 2013