Liberales Institut im Dienst der Freiheit

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«Quel avenir pour la sphère privée financière?»

Une conférence de l'Institut s'est penchée sur les enjeux actuels le 15 mars à Genève.

Confrontés à un endettement sans précédent, de nombreux Etats s'attaquent de plus en plus à la sphère privée financière des citoyens. Quels sont les menaces posées à la liberté individuelle par les initiatives législatives actuelles, dont le Foreign Account Tax Compliance Act aux États-Unis, mais aussi la pression de l'OCDE au nom du G20, ou encore les velléités d'échange automatique généralisé d'informations bancaires à des fins fiscales de l'Union européenne? Une conférence très suivie de l'Institut s'est penchée sur ces questions.

Pierre Bessard, directeur de l'Institut Libéral, a relevé dans son introduction que le respect de la sphère privée peut être considéré comme une norme sociale de base dans une communauté civilisée. C'est pourquoi les efforts actuels des gouvernements doivent être considérés avec le plus grand scepticisme. La sphère privée financière n'est finalement rien de plus qu'une extension des droits de propriété: chacun a un droit légitime à son capital accumulé et aux fruits de son travail et un droit d'en disposer librement. Que des impôts doivent être payés ne change rien à ce fait si l'on considère correctement l'État comme un service subsidiaire à la société civile, et non comme un instrument de pouvoir auquel est assujetti le citoyen.

Daniel J. Mitchell, économiste au Cato Institute, à Washington, a observé que les initiatives actuelles reposent sur de mauvaises politiques fiscales, caractérisées par des taux d'imposition élevés et l'imposition multiple de l'épargne et des investissements, ce qui conduit les États à traquer les citoyens. A ce facteur s'ajoutent la crise fiscale liée à l'endettement et aux systèmes sociaux face à l'évolution démographique, ainsi que des dimensions idéologiques, comme la théorie controversée de la neutralité à l'exportation des capitaux. Pour Dan Mitchell, la capitulation n'est cependant pas une option, car les bureaucraties internationales comme l'OCDE et l'UE et les États qui les sponsorisent en redemanderont toujours plus. La sphère privée financière doit être défendue sur des bases morales, comme protection contre l'oppression étatique, vécue ou potentielle, qui touche toujours une grande partie de l'humanité. Il en va de la préservation des droits de l'homme et des libertés civiles.

Yves Mirabaud, président du Groupement des Banquiers Privés Genevois, a rappelé que le secret bancaire suisse est issu d'une relation de confiance particulière qui s'était développée depuis des siècles entre les banques et leurs clients sur la base d'un droit non écrit, comparable au rapport privilégié entre l'avocat et son client. L'article 47 de la Loi fédérale sur les banques entrée en vigueur le 1er mars 1935 n'a fait que codifier une longue pratique. Le secret bancaire suisse n'est donc pas né du jour au lendemain mais est le fruit d'une très longue évolution et traduit le souci légitime de protéger la sphère privée financière des clients des banques contre les aléas de l'histoire. C'est en cela notamment que la Suisse se différencie de nombreux paradis fiscaux pour qui le secret bancaire n'est qu'une trouvaille commerciale. Aujourd'hui, la place financière suisse propose un impôt libératoire à la source pour répondre aux exigences de conformité fiscale, tout en préservant la sphère privée. Pour Yves Mirabaud, le Foreign Account Tax Compliance Act, déjà adopté par le Congrès américain, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, pose un défi particulier de par sa portée extraterritoriale. Si le fisc et le Trésor américains ne font pas preuve de flexibilité et de pragmatisme, tout porte à croire que ce système finira par se retourner contre les intérêts des Etats-Unis: la complexité et les risques liés au FATCA conduiront certaines institutions financières à abandonner les titres américains et à conseiller à leurs clients de s'en défaire.

David Wilson, avocat et trust and estate practitioner, a noté que le trust est un instrument légitime et répandu de planification patrimoniale, successorale, commerciale et fiscale depuis le XIIIe siècle. Le trust permet de constituer un patrimoine distinct de celui du constituant et des bénéficiaires; en raison de cette ségrégation, il peut aussi offrir une confidentialité quant au lien unissant ces parties avec le trust. Là aussi se posent toutefois des défis importants liés à la sphère privée. Suite à l'adoption par la Suisse et d'autres juridictions des normes de l'OCDE sur l'entraide administrative, la question de ce degré de confidentialité se pose avec acuité, notamment dans le cadre des conventions de double imposition et des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale. Il s'agit d'éviter une stigmatisation injustifiée de ces instruments et de favoriser leur essor, notamment en procédant aux ajustements nécessaires dans le droit suisse.

16 mars 2011