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Stratégies contre la surenchère fiscale

Une conférence de l'Institut Libéral se penche sur les implications d'une politique de plus en plus répressive.

La fiscalité est devenue un enjeu majeur du monde occidental avec l'endettement insoutenable de nombreux États et la traque internationale de contribuables et de nouveaux «gisements fiscaux»: l'échange automatique d'informations bancaires, la mise à l'écart de la primauté traditionnelle du droit, les pressions sur les juridictions plus compétitives prennent des dimensions préoccupantes. Cinq ans exactement après le revirement de la politique suisse sur le secret bancaire, l'Institut Libéral en a approfondi les implications lors d'une conférence, le 13 mars à Genève.

La recherche effrénée de nouvelles recettes fiscales pose un problème fondamental à plusieurs égards. Ainsi que l'a rappelé Pierre Bessard, directeur de l'Institut, la charge fiscale délimite en grande partie la sphère de la liberté et de l'échange de la sphère de la contrainte. Cela soulève des questions qui dépasse le simple cadre matériel, mais relèvent également de la morale et de la justice: le respect des droits légitimes de propriété, l'étendue de la liberté individuelle, la dérive arbitraire de la gouvernance publique. Sur le plan utilitaire, la fiscalité limite le potentiel d'investissements, la créativité et la productivité de l'économie, ce qui se répercute sur les rémunérations et les chances d'emplois, notamment des populations les moins favorisées. Cela requiert de poursuivre la réflexion sur les issues à ces défis.

Dans une première intervention, l'avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol, administrateur de l'Institut de recherches économiques et fiscales, a observé que la France, en particulier, n'est plus une terre accueillante. Les chiffres de l'exil sont en train de se multiplier, avec des conséquences pour l'avenir. Aujourd'hui 27% des jeunes prévoient de réaliser toute leur carrière à l'étranger: les départs ne concernent plus seulement la fin de parcours de retraités fortunés. En cause: les prélèvements toujours plus lourds sur les salaires et les dépenses publiques toujours plus élevées, qui atteignent 57% du produit intérieur brut. Entre-temps, le gouvernement français a battu le record des États-Unis pour les impôts les plus pénalisants sur les bénéfices des entreprises. Avec les charges sociales, il ne reste souvent plus que 20% à 30% des fruits de ses efforts dans sa poche. De quoi décourager toute idée de prendre des risques, d'innover et d'entreprendre. À ceci s'ajoute la grande instabilité réglementaire: les lois changent sans cesse, qu'il s'agisse des taux d'imposition, des seuils ou de l'assiette, renforçant l'incertitude des entrepreneurs et des investisseurs. Le résultat: la société se collectivise. 50% des citoyens ne paient pas d'impôts, alors que plus de 50% dépendent dans une certaine mesure de paiements de l'État. Pour en sortir, Jean-Philippe Delsol estime qu'il faut continuer à travailler sur la culture, mais aussi sur des ceintures de sécurité institutionnelles, à l'image du frein à l'endettement en Suisse.

Sur la scène internationale, la Suisse fait néanmoins pâle figure: ses intérêts sont très mal défendus par le gouvernement, a constaté l'avocat Philippe Kenel, spécialisé dans la planification fiscale, successorale et patrimoniale. La Confédération s'est notamment laissée embarquer dans le projet d'une nouvelle convention avec la France sur l'imposition des successions. Le Parlement n'a pas eu d'autre choix que de renvoyer le texte à l'expéditeur. Cet accord reprenait quasiment mot à mot le droit français, très divergent du droit suisse. L'hétérogénéité des réglementations successorales est d'ailleurs la raison pour laquelle les conventions sont rares. Selon le modèle de l'OCDE, elles doivent néanmoins respecter deux règles: l'imposition se fait au domicile du défunt et les biens immobiliers sont imposés là où ils se trouvent. La nouvelle convention avec la France non seulement ne respecte pas ces normes internationales, mais crée une insécurité juridique additionnelle par le biais de la clause anti-abus, qui ouvre la porte à toutes les interprétations sur le motif d'un déménagement. Le refus de cet accord ne relève donc pas du souverainisme, mais de la défense d'intérêts légitimes. En l'occurrence, les systèmes d'imposition des successions suisse et français sont incompatibles: au niveau des taux, ils varient de 0% à 6% ou 7% en Suisse, à 45% en France; quant au domicile d'imposition, c'est celui du défunt uniquement qui fait foi en Suisse, alors qu'en France, tout est possible. La Suisse doit en parallèle veiller à ne pas déstabiliser son système en acceptant les initiatives démagogiques de la gauche.

Du point de vue de la pratique, l'industriel Axel Arnoux a témoigné de l'expérience de son entreprise familiale, d'origine française, dont l'histoire s'écrit depuis 120 ans. Elle réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de 100 millions d'euros et emploie un millier de personnes, dont 800 en France, avec une dizaine de filiales dans le monde. Or l'entreprise est véritablement prise en étau entre la législation sociale, le code fiscal et le code syndical, les vrais coupables de la tendance à la désindustrialisation du pays par voie de départs et de faillites. La mondialisation, au contraire, a ouvert de nouveaux débouchés. Le gouvernement a ainsi détruit tout un secteur: dans le domaine d'activité du groupe Chauvin Arnoux, 80% des entreprises ont disparu. Ce n'est que grâce à l'anticipation de cet effondrement et des conséquences de la gestion publique que Chauvin Arnoux a pu survivre, notamment grâce à l'expérience et à la sagesse accumulées par plusieurs générations familiales après une longue suite de crises politiques. Le groupe a pu ainsi continuer à innover en recréant un dynamisme à l'extérieur du pays et en investissant dans la recherche. L'organisation de la succession et du passage à une nouvelle génération pose néanmoins de sérieux défis à la pérennité du groupe en tant qu'entreprise indépendante. Cela exige beaucoup de ressources dédiées à la planification légale pour minimiser les risques politiques, qui peuvent aller jusqu'à un démantèlement forcé par l'impôt. L'acharnement de l'État contre les entreprises a des conséquences industrielles, mais aussi humaines dont il faut être conscient.

Dans la discussion, il est apparu clairement que la Suisse doit réapprendre à défendre ses intérêts face aux menaces, ne serait-ce qu'en temporisant plutôt qu'en cédant sur tout de façon préventive. La dimension morale de la surenchère fiscale, le blocage de la mobilité sociale qu'elle cause et les atteintes à la liberté de choix des citoyens doivent être davantage thématisés. L'exemple du «salaire complet», qui recense tous les prélèvements sur le relevé et montre que la valeur du travail représente le double de ce que les salariés reçoivent sur leur compte en banque, est un exemple d'effort d'éducation et de persuasion sur le potentiel destructeur et, finalement, paupérisant d'une fiscalité illimitée.

13 mars 2014