Un frein à la hausse des réglementations

7000 pages de décrets par an. Tel est le menu fédéral à digérer en Suisse. Et il n'intègre ni les cantons, ni les autorités de surveillance.

La montagne administrative bat tous les records. Jusqu'à 7000 pages de décrets s'ajoutent au droit fédéral chaque année. L'équivalent de 140 pages par semaine. Dans les années 1980 et 1990, la production oscillait autour des 2000 pages, puis, dès l'an 2000, elle a bondi à environ 3000.

Aussi indigestes soient ces volumes de réglementations, «ces chiffres n'intègrent pas la production administrative des cantons et communes, ni celles d'autorités de surveillance, pourtant très actives, telles que la Finma (dont les effectifs s'accroissent de 18% par an en moyenne)», a indiqué à la presse jeudi à Zurich Peter Buomberger, économiste et auteur d'une étude pour Avenir Suisse.

Le déluge administratif devrait encore s'aggraver. De vastes projets sont en préparation — stratégie énergétique 2050, loi sur les services financiers (LSFin). Cette soif de contrôle pénalise la Suisse et sa compétitivité. Son impact est également moral. «La législation est devenue la principale atteinte à ce qui délimite la liberté individuelle dans une société civilisée», écrit Pierre Bessard, dans une étude pour l'Institut Libéral.

«La mesure de l'augmentation du fardeau administratif n'est pas aisée», assure Peter Buomberger. Elle est fréquemment subjective, le fruit de sondages auprès des entreprises. Celui du World Economic Forum a, par exemple, révélé que la bureaucratie fédérale s'était hissée au deuxième rang des préoccupations en Suisse, derrière le manque de main-d'œuvre hautement qualifiée.

D'autres indicateurs sont toutefois objectifs. Dans le très respecté Doing Business Index, la Suisse a été reléguée du 11e au 29e rang entre 2005 et 2014 par la Banque mondiale. «Une dégradation alarmante», selon Avenir Suisse.

«Le processus réglementaire est insidieux et paraît indolore, mais il paralyse les entreprises, à l'image de Gulliver chez les Lilliputiens», observe Gerhard Schwarz, directeur d'Avenir Suisse. Le but des réglementations est souvent honorable. Mais la croyance que la solution à un problème réside dans une nouvelle loi est erronée. Trop souvent, la recherche d'alternatives est délaissée.

Peter Buomberger a identifié trois causes majeures à cette dérive. Tout d'abord, «les autorités sont prises dans un conflit d'intérêts fondamental, car elles remettraient en question leur propre travail en abolissant des réglementations», a-t-il expliqué. Deuxièmement, la globalisation encourage les réglementations, par la multiplication des traités internationaux. En Suisse, ils sont souvent accompagnés d'un «Swiss finish». L'économiste ajoute qu'une grande partie de ces interventions est endogène, c'est-à-dire produite à notre propre initiative. Troisièmement, les réglementations sont appréciées des entreprises qui cherchent à se protéger de la concurrence (lobbying).

La solution avancée par Avenir Suisse est triple: Le contrôle de qualité des réglementations doit s'effectuer au plus tôt. Le think tank propose la mise en place d'une analyse coûts-bénéfices standardisée, simple et disponible à un stade très précoce du processus, sous la forme d'un «contrôle de qualité». Il consisterait à évaluer si un règlement a un but clair, ensuite s'il répond à son objectif, enfin si son coût est supportable. La réglementation ne doit pas non plus conduire à un transfert de responsabilité de la direction de l'entreprise vers le régulateur. Des évaluations sont aujourd'hui effectuées, mais par des services appartenant à l'administration. «Elles ne sont ni indépendantes, ni transparentes, et le résultat de leurs travaux n'est pas connu du public», fait valoir Ger­hard Schwarz.

Avenir Suisse propose aussi la création d'une autorité de contrôle indépendante, à l'image de la BNS. Un bon exemple est Actal aux Pays-Bas. La Grande-Bretagne, la Suède et l'Allemagne bénéficient d'instituts comparables. Ce nouveau centre de compétence devrait satisfaire un cahier des charges précis.

Le laboratoire à idées veut aussi introduire un «frein à la réglementation», qui s'appuierait sur la réussite incontestable du frein à l'endettement. Une loi ne pourrait être créée que si une autre était supprimée. De manière analogue, on pourrait définir un maximum pour des réglementations supplémentaires et une valeur limite pour la charge administrative des entreprises.

Emmanuel Garessus, Le Temps

26 septembre 2014